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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 239 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, LECERF, LAURENT, DOUBLET, PINTON et MAYET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD ARTICLE 20 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
un tiers des conseils municipaux des communes
par les mots :
les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Objet
La condition de majorité requise pour décider de la fusion avait été ainsi fixée lors de la première lecture par le Sénat. Les députés ont abaissé cette condition. Il apparaît pourtant essentiel de revenir à la rédaction telle qu'issue de la discussion au Sénat : on ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.