AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.

II. - Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.

« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes,  le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.