AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. HÉRISSON et JARLIER, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO

ARTICLE 35 TER

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au département, garant des solidarités territoriales, d’adhérer à un syndicat mixte dès lors que son adhésion est justifiée par la qualité du service rendu aux usagers ou par une meilleure mutualisation des moyens matériels et humains des collectivités.

La spécialisation des compétences des départements risque, en effet, d’empêcher ceux-ci d’intervenir au sein de groupements de collectivités auxquels ils participent depuis, souvent, plusieurs décennies et de mettre ainsi en péril leur situation administrative et financière. C’est notamment vrai en matière de transports urbains.

Par ailleurs, une intervention départementale est parfois la seule qui permette de structurer de grands services publics à un niveau territorial suffisant, comme c’est le cas pour l’énergie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).