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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 219 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, LEROY, BEAUMONT, Bernard FOURNIER et CLÉACH ARTICLE 29 |
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Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.
Objet
En effet, il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes, mais aussi nécessaire de considérer l’intégrité et l’équilibre du territoire intercommunal.
Ces deux votes sont les garants du respect voulu par le législateur de la commune et de l’échelon intercommunal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.