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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 21 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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Alinéa 50, seconde phrase
Après les mots :
précédant la création
insérer les mots :
, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
Objet
Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Or, le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010. C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger des choix qui seront effectués par le comité des finances locales à l'avenir, le présent amendement propose de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.