AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER AA

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes :

« - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ;

« - les limites des cantons doivent respecter les limites des arrondissements pour Lyon et Marseille ;

« - le territoire de chaque canton doit être d'un seul tenant.

Objet

Il appartient au gouvernement de procéder au découpage des nouvelles circonscriptions cantonales servant de base à l'élection du conseiller territorial.

Le conseiller territorial n'aura pas pour fonction unique de représenter un territoire, il devra également porter des ambitions d'intérêt général pour la Région et défendre des politiques stratégiques dépassant le seul périmètre de sa circonscription.

Dans ces conditions, le découpage des circonscriptions électorales doit nécessairement répondre au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.

Il n'en résulte pas que leur délimitation doive être strictement proportionnelle à la population mais elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas d'une façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement récent (arrêt conseil d'état 6 janvier 99 Découpage cantonal dans le Rhône).

Ainsi, il est souhaitable d'introduire pour la population des cantons, une règle de respect d'un écart de plus ou moins 10% à la moyenne, écart pouvant être jugé comme n'étant pas anormalement excessif au regard de la démographie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.