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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 198

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DARNICHE


ARTICLE 35


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il conserve sa capacité d'initiative en dehors des compétences qui lui sont attribuées par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention. »

Objet

Le département doit conserver la clause de compétence générale qui lui permet par sa proximité de répondre de manière ciblée et rapide aux besoins de son territoire, que ce soit sur le plan économique ou culturel, notamment dans les territoire ruraux où les petites communes dotées de petits moyens ont besoin de la synergie de leurs conseils généraux pour développer leurs territoires et soutenir financièrement leurs projets, ou que ce soit dans des situations d'urgence, comme la survenue d'une marée noire (L'Erika en 1999) ou d'une tempête exceptionnelle (Xynthia ou les inondations dans le Var en 2010), pour faire face aux conséquences immédiates engendrées par ces catastrophes que les communes seules ne peuvent assumer.