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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 193 rect. 25 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD ARTICLE 35 |
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Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
de sport et d'aménagement des territoires ruraux
Objet
La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale.
Aujourd'hui, les communes, les départements et les régions de montagne concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés et non rentables pour les personnes privées.
La réalisation d'une piscine intercommunale, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région qui permet d'agréger des capitaux privés et de conclure des partenariats publics privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).