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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 192 rect. 25 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON et Bernard FOURNIER, Mme PAYET et MM. PIERRE, AMOUDRY, Jean BOYER, FAURE et JUILHARD ARTICLE 35 |
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Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mots :
exceptionnel,
insérer les mots :
tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Objet
L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient, par cet amendement, de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il vise ainsi à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).