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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 179 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 35 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer.
Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre.
Ils craignent qu'un trop fort encadrement de ceux-ci, comme le propose ce projet, soit contre productif en terme de réponses aux besoins de la population, tout particulièrement dans les communes les moins riches, et que cela réduise l'investissement public, ce qui serait nuisible à l'économie et à l'emploi dans notre pays.
Par ailleurs, si ces règles devaient être adoptées, ils ne comprennent pas pourquoi l'État ne s'appliquerait pas ces nouvelles obligations pour avoir le droit de solliciter et d'obtenir des financements importants auprès des collectivités territoriales pour des opérations dont il assure la maîtrise d'ouvrage.