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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 16 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Alinéa 109
Remplacer les mots :
dotation de base
par les mots :
dotation forfaitaire
Objet
L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc communal (communes et autres EPCI) dans un contexte budgétaire de gel des dotations et concours de l'Etat.