Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Cet amendement a pour objet d'arrêter un mécanisme équitable de fixation du taux de l'usure, qui à la fois le rende compatible avec les réalités économiques et lui imprime une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts.

Alinéa 8, avant dernière phrase

Supprimer les mots :

et pendant deux ans

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une des dispositions introduites par les députés et qui vise à donner un caractère provisoire, limité à deux ans, au comité de suivi chargé d'analyser d'une part le niveau et l'évolution des taux d'intérêts des prêts aux particuliers et d'autre part le niveau, l'évolution et les composantes des marges des établissements bancaires.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »

La souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation en dehors des lieux de vente.

Alinéas 32 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - A compter du 1^er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à la liaison entre avantage commercial/carte de paiement et crédit renouvelable. Cette dissociation  devra  être effective à partir de 2012, s'il est constaté que les établissements bancaires et financiers ne l'ont pas mis en œuvre à cette date.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération telle que définie par le présent article ne peut être supérieur à 1 000 euros. »

Il s'agit de plafonner à 1 000 € le montant pouvant être accordé dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. »

Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret 

par le montant :

10 000 €

Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-delà duquel, le prêteur peut réclamer des indemnités en cas de remboursement anticipé de crédit à 10 000 €.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.

L'un des problèmes majeurs avec les regroupements de crédit tels qu'ils se pratiquent aujourd'hui est la méconnaissance totale de la part des emprunteurs quant au surcoût engendré par le rachat de crédits antérieurs. En effet, les intérêts seront plus élevés dans le temps de vie et il ne faut pas négliger les frais liés à la mise en place du dossier de rachat de crédit.

Afin de permettre à l'emprunteur de faire un choix éclairé mais également de comparer les organismes qui proposent le rachat de crédit, il importe de lui donner une information claire et lisible sur le surcoût lié au regroupement de crédit.

Tel est l'objet du présent amendement.

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.

Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. Les conséquences financières pour l'État résultant de la création du crédit d'impôt pour les établissements de crédits qui octroient un crédit social aux emprunteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un crédit social, inférieur à 3 000 euros, dont le TEAG est plafonné et qui garantit le remboursement du capital, avec un montant plancher des mensualités, pour une durée d'amortissement responsable.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises.

Cet amendement prévoit la conclusion d'une convention entre l'État et les établissements de crédits qui accordent des prêts garantis par le Fonds de cohésion sociale. Celle-ci devra préciser les objectifs à atteindre par ces établissements en matière d'octroi de microcrédit aux particuliers et aux entreprises.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.

Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte. Ces frais d'intervention sont souvent sans aucune commune mesure avec le coût réel de l'opération et ils participent très largement à fragiliser les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation.

Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte. A ce titre, le dépassement d'autorisation de découvert, dès lors qu'il est accepté par la banque, constitue de facto une opération de crédit. Par conséquent, les frais d'intervention, directement liés à cette opération de crédit, devraient être intégrés, en plus des intérêts, au calcul du taux effectif global (TEG) au même titre que les frais bancaires prélevés de manière habituelle lors de la conclusion de tout type de prêt. Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale) a été rendu en ce sens le 5 février 2008, la Cour s'étant prononcée en faveur de la prise en compte des frais de forçage dans le calcul du taux effectif global.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont déterminés par décret.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Banque de France pour le financement des commissions de surendettement. »

Cet amendement propose, via le paiement d'une contribution annuelle, de faire participer les établissements de crédit au financement des commissions de surendettement, dont le coût pour la Banque de France a fortement augmenté ces dernières années (215 M€ en 2009).

Alinéa 4, troisième phrase

Après les mots :

le montant

insérer le mot :

effectif

Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification par la commission de surendettement, de la réalité des créances du débiteur.

Alinéa 20, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le dépôt du dossier emporte...

L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalant sur plusieurs semaines, il paraît opportun de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution à la date du dépôt du dossier.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »

Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur en cours de son exécution. Un réexamen périodique par la commission du plan de redressement permettrait de prendre en compte les changements de situation en termes de ressources ou de situation matrimoniale du débiteur.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut,  la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l'ouverture du compte et l'accès aux services bancaires de base. L'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions, notamment tarifaires et temporelles, définies par décret. »

Cet amendement réaffirme le droit au compte pour les personnes en situation de surendettement, en demandant à la commission de surendettement de s'assurer de son application.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.

Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État.

Cet amendement vise à acter clairement la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Celui-ci  apparaît désormais essentiel comme instrument de prévention au surendettement. Il ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et vise à permettre à chacun de connaître précisément sa situation d'endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d'informations fiables.

Supprimer cet article.

Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Il importe d'éviter certains effets de seuil.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ;

«  - paiement comptant ;

«  - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;

«  - paiement à crédit proposé par un autre établissement ;

« L'acheteur coche la case correspondant au mode de financement de l'opération et appose sa signature dans la case choisie. Les contrats reproduisent cette disposition sous peine de nullité. » ;

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

J. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1^er B de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34 » .

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. »

Il vaut mieux que la procédure soit claire.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de trois ans

Amendement répondant à un souci d'efficacité.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier, de consulter le fichier national qui contient pour chaque titulaire de comptes bancaires ou postaux l'état des dettes en cours d'apurement.

« À défaut de consultation de ce fichier, les sommes non remboursées ne donnent lieu à aucune poursuite contre le débiteur défaillant et la commission de surendettement, si elle est saisie, constate l'extinction de la dette.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes de prêt sont agréés par la Banque de France pour consulter le fichier national précité. Il fixe également le montant maximum de l'endettement au-delà duquel le prêteur perd le droit de poursuivre en recouvrement un débiteur défaillant.

Cet amendement se justifie par son texte même.