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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 82 25 octobre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de M. VASSELLE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 7 de l'amendement n° 3
Remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4
Objet
Sous-amendement de précision ; le pouvir de déléguer la compétence d'évaluation à une autre MDPH appartient au président du GIP-MDPH et non au président du conseil général, bien qu'il s'agisse souvent de la même personne.