|
Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 77 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il est apporté
par les mots :
lorsque le maître d'ouvrage apporte
Objet
Amendement de précision : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'apporter la preuve de l'impossibilité de remplir pleinement les exigences d'accessibilité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).