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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 70

21 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ, SCHILLINGER et BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

chaque année

insérer les mots :

, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,

Objet

L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annuelle que l'État ne respecte pas. Il est donc proposé de préciser que cet avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité.