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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 68 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
Objet
L'accompagnement dans leur scolarité des élèves présentant un handicap constitue un vrai métier. Or, la réflexion menée sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), dans le cadre du groupe de travail animé conjointement par les ministères des affaires sociales et de l'éducation nationale, a été brutalement stoppée en mars dernier. Cet amendement vise donc à faire aboutir ce processus dans les meilleurs délais, afin que le Gouvernement soit en mesure de formuler des propositions précises au Parlement, pour l'intégration des AVS comme agents titulaires du service public de l'éducation.