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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 59 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »
Objet
Cet amendement tout en s'inscrivant dans l'objectif de l'article 10, le complète en répondant à une partie de la recommandation n°16 du rapport sur les MDPH « privilégier le traitement amiable des litiges »
Il s'agit ainsi, de mieux valoriser et de sanctuariser les procédures de traitement amiable des litiges instituées au sein des MDPH, en prévoyant que l'existence de cette procédure soit mentionnée sur la notification des décisions de la CDAPH.