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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 48 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est issu d'un amendement voté en commission sur proposition du rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. »
Il convient en matière d'accessibilité de bien faire la différence entre le bâtit existant et le neuf.
En ce qui concerne le neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir d'aucune exception ou dérogation. Il apparait regrettable que le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l'esprit de la loi de 2005.