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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 41 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un rescrit de l'administration fiscale (n° 2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Selon le secteur associatif, cela a pour effet d'abaisser le dédommagement déjà faible de ces derniers.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que les sommes versées à ce titre, se voient appliquer les mêmes règles fiscales que celles applicables à la prestation de compensation en tant que telle (article 81, 9° du code général des impôts).