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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 36 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
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Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.
Ces dispositions sont également applicables lors d'opération de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.