|
Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 35 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LABARRE et PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.