AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement saluent la proposition du sénateur Paul BLANC d'étendre, à travers cet article 13, la prise en charge de la prestation de compensation du handicap pour les aides humaines, dés lors qu'elles conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée.

Ils auraient toutefois préféré que, dans l'esprit d'une véritable compensation intégrale du handicap, toutes les aides humaines puissent être prises en compte et ce, sans plafond.

Ils proposent toutefois l'adoption de cet amendement qui tend à assurer aux Départements, qui connaissent aujourd'hui une situation financière particulièrement difficile en raison des contraintes qui pèsent sur leurs budgets, une véritable compensation intégrale par le biais d'un rehaussement de la dotation globale de fonctionnement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).