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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 23 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à défaut, où il réside
par les mots :
ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside
II. - Alinéa 4
Procéder au même remplacement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation «ou à défaut », pourrait être générateur de confusion.
C'est pourquoi ils proposent de la remplacer par la référence «ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside ».