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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 17 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ».
Objet
Compte tenu de l'implication particulière des départements dans la politique du handicap et plus particulièrement dans la mise en place et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les auteurs de cet amendement proposent de soumettre pour avis cette convention à l'Assemblée des Départements de France.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ADF dispose, en raison de son caractère national, d'une lisibilité particulière quant aux modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à mettre en place, départements par départements.