AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 5

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Cet article 5 a pour objet d'instaurer entre l'Etat, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant les autres membres du groupement, une convention qui aurait pour objet de fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Selon les propres termes du Sénateur Paul BLANC dans son rapport n° 530 relatif à cette proposition de loi : «Elle devrait en outre préciser le montant de la subvention versée annuellement par l'Etat au titre de la compensation des postes qu'il s'est engagé à mettre à disposition ».

Or, en raison de l'article 2 de la présente proposition de loi, et plus spécialement du 1° de l'article L.146-4-1 proposé par cet article 2, les personnels mis à disposition par l'Etat le sont pour une période de 5 ans.

Dans la mesure où les dépenses de personnels sont les plus importantes des MDPH et tenant compte des difficultés financières que certaines d'entre elles rencontrent en raison de l'absence de financement par l'Etat des postes vacants non compensés, les auteurs de cet amendement préconisent de porter la durée des conventions pluriannuelles à 5 ans, afin de correspondre au mieux, à la réalité des postes mis à disposition par l'Etat.