Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

Après la  première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

«  Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours ».

Cet amendement tend  à supprimer les dépenses imputables aux SDIS dans l'exercice de leurs missions de prévention.

Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût conséquent à la charge des SDIS. En 2008, ce coût a représenté près de 750 000€ pour le SDIS du Loiret.

Les groupements de prévention des SDIS assurent l'étude des dossiers des ERP, l'étude des habitations de 3^ème et 4^ème famille, etc... Leur cœur de métier est nettement orienté vers le traitement des demandes de permis de construire : des missions qui sont compétence d'Etat.

Il est donc normal que ces dépenses ne soient plus engagées par les SDIS (indirectement par les Conseil généraux).

Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Le II de l’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle commis par Internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.

Il paraît surprenant de stigmatiser Internet en considérant qu'à partir du moment où ces délits sont commis via ce canal de diffusion, ils doivent être punis plus sévèrement que les mêmes délits commis sur un autre support et avec la même sévérité que s’ils avaient été commis en bande organisée.

Ce point ne va pas de soi.

1°) En premier lieu, force est de constater que le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l’escroquerie, qui sont les infractions les plus proches de la contrefaçon. Il serait donc incohérent d’aggraver les sanctions pour certains délits de contrefaçon commis via Internet sans le faire pour le vol et l’escroquerie.

2°) En second lieu, lorsqu’il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à  Internet, le code pénal n’aligne pas toujours les sanctions encourues avec celles applicables en cas de bande organisée, comme l’attestent les infractions prévues aux articles 227-22 (corruption de mineurs) et 227-23 (diffusion d’image pornographiques) du code pénal. Quelles sont les raisons objectives qui justifient un alignement Internet-bande organisée en matière de propriété intellectuelle et pas dans d’autres cas ?

3°) Enfin, certaines atteintes aux personnes sont punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits via Internet (viols, agressions sexuelles, proxénétisme, traite des êtres humains…) mais, étonnamment, les actes de torture et de violence ne sont pas plus sévèrement réprimés lorsqu’Internet a facilité leur accomplissement.

On voit donc qu’il manque une vision d’ensemble sur cette question fondamentale du « droit pénal et de l’Internet », ce qu’attestent, au passage, les hésitations terminologiques : alors que le texte proposé parle de « réseau de communication au public en ligne », le code pénal évoque tantôt un « réseau de communications électroniques » (art 227-23 par exemple), un « réseau de télécommunications » (art 222-24 par exemple) ou encore « un réseau de communication » sans plus de précision (art 225-12-2 par exemple).

Cet amendement propose de supprimer le II de l’article 3 afin de conduire les parlementaires et le ministère de la justice à une véritable réflexion d’ensemble cohérente sur les infractions qu’il convient de punir plus sévèrement lorsqu’elles sont commises au moyen d’Internet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.

Si la rédaction actuelle précise bien le champ d'intervention de l'autorité administrative – sans filtrage par l'autorité judiciaire – en le limitant aux sites présentant un caractère « manifestement » pédopornographique, il convient toutefois de préciser ce qu'il convient de faire lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste. Les nécessités de la lutte contre la pédopornographie doivent permettre, dans ce cas là, à l’autorité administrative de saisir l'autorité judiciaire pour que celle-ci statue, comme le propose le présent amendement.

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »

Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.

 Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école.

Ce délit sera puni d'une peine six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et » sont supprimés.

Cet amendement tend à supprimer le système de co-nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) par le Ministre de l'Intérieur et par le Président du Conseil d'administration (CA) du SDIS, au bénéfice de ce dernier.

En effet, l'article L. 1424-32 du Code général des collectivités territoriales stipule que le directeur du SDIS est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du CA.

L'expérience démontre que l'Etat n'est souvent pas en mesure de gérer efficacement et avec rapidité la mobilité des directeurs (trouver des candidats pour pourvoir des postes et « exfiltrer » des DDSIS en cas de conflit Président / Directeur, etc..).

Le président du CA du SDIS, dont la vision est plus globale et pratique, a donc toute légitimité à exercer ce pouvoir de nomination au nom de l'efficacité de gestion administrative et financière de l'établissement.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du deuxième alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou si le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le préfet peut prononcer une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné d'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale l'expose à un risque objectif pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.

La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. Elle n'entre en application qu'une fois notifiée au procureur de la République.

Le préfet peut décider une mesure de couvre-feu s'appliquant sur un territoire donné. L'Assemblée nationale, suivant son rapporteur, a également prévu que le préfet pouvait prendre une mesure de couvre-feu concernant des mineurs qui ont fait l'objet d'une mesure ou d'une sanction prononcée par un juge afin, lorsque les circonstances présentent un danger à cet égard, de les protéger d'une récidive et de leur éviter de s'inscrire dans un parcours délinquant. Le texte soumis au Sénat transfère le prononcé de la mesure au juge.  

Une telle mesure individuelle, qui a pu être perçue par la commission des lois du Sénat  comme une peine sanctionnant un comportement délictueux, est en fait une mesure de protection des mineurs qui, parce qu'ils ont déjà été sanctionnés pour un acte de délinquance, pourraient, dans un contexte porteur, récidiver s'ils ne sont pas suffisamment encadrés.

 De surcroît, cette mesure n'est que la conséquence d'une autre mesure, prise celle-ci par le président du conseil général dans la cadre de la protection de l'enfance et de l'accompagnement des parents.

Cet amendement a donc pour but de rétablir la fonction initiale de la mesure individuelle de couvre-feu en donnant la possibilité au préfet de la prononcer à l'encontre d'un mineur ayant fait l'objet de mesures ou sanctions éducatives, lorsque les parents de celui-ci ont préalablement conclu un contrat de responsabilité parentale avec le président du conseil général - ou si leur comportement a fait obstacle à la conclusion de ce contrat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111-2-1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'Etat dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisation d'actions de prévention de la délinquance. »

Cet amendement vise à autoriser les régions qui le souhaitent à agir de manière conventionnelle avec l'Etat dans la lutte contre la délinquance.

Il ne s'agit pas ici de déléguer aux régions la compétence régalienne de la protection des biens et des personnes mais d'encourager et soutenir, notamment dans le cadre du financement de la vidéoprotection, des projets d'investissements en la matière dans le cadre des compétences régionales, qu'il s'agisse notamment des lycées ou des transports ferroviaires.

En effet, si la région n'a pas de compétence propre en matière d'ordre public, elle devrait assurer les conditions pour que les immeubles ou équipements qu'elle finance et entretient soient conçus pour assurer une prévention efficace des risques d'atteinte aux biens ou aux personnes :

- en matière de transports ferroviaires, sur le matériel TER notamment ;- en matière de lycées (maîtrise d'ouvrage) ou de centres de formation (subventions aux propriétaires), dans le cadre de leur construction et de leur rénovation.

Il est donc important que les régions puissent élaborer avec l'Etat, chacun dans le cadre de leurs missions, des stratégies en matière de prévention et de sécurité, dans ces deux domaines.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'informations nominatives

par les mots :

de données à caractère personnel

II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18

Procéder au même remplacement.

Or, depuis la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qui a modifié la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (à la suite de la directive communautaire du 24 octobre 1995), cette notion d'« information nominative » a été remplacée par celle de « donnée à caractère personnel ». Loin de se réduire à un changement de vocabulaire, cette évolution a modifié le fondement de notre droit des fichiers.

Jusqu'en 2004, la « donnée nominative » (ou « information nominative ») était une information permettant, directement ou indirectement, l'identification d'une personne.

La notion de « donnée à caractère personnel », qui s'y est substituée en 2004, n'a pas le même sens : il s'agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Elle repose donc sur deux éléments cumulatifs :

- un élément d'identification (une «donnée nominative», au sens de la loi avant 2004), c'est-à-dire l'identité de la personne ou tout élément la rendant identifiable (une photographie, un numéro d'immatriculation ou encore un numéro de téléphone);

- une information, quelle qu'en soit la nature, relative à cette personne (la «donnée à caractère personnel», au sens de la loi depuis 2004, étant ce second élément).

Il en résulte qu'aucune information n'est qualifiable de donnée à caractère personnel en soi mais que, à l'inverse, toute information peut être une donnée à caractère personnel (ce qui constitue une différence fondamentale avec la « donnée nominative »).

L'amendement proposé met donc le droit spécial des fichiers de police judiciaire en cohérence avec le droit général des fichiers, tel qu'il résulte de la loi de 1978 modifiée en 2004.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

II.- Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots « ou l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.

III. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

a) L'article L. 6148-3 est abrogé.

b) À l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées » sont supprimés.

c) Au premier alinéa de l'article L. 6148-5, les mots : « de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et » sont supprimés.

I - Article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

La conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise, conformément au droit communautaire, à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat, afin d'améliorer l'information des entreprises sur les projets envisagés.

Cette disposition est à insérer à l'article L. 1311-2 du CGCT.

II - Article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dans un souci de coordination et de cohérence du texte, les références aux établissements de santé et de coopération sanitaire figurant dans le cadre de ces conventions sont à supprimer.

III - Abrogation de l'article L.6148-3 du code de la santé publique qui concerne les conditions dans lesquelles est conclu un bail emphytéotique entre une collectivité territoriale et un établissement de santé ou une structure de coopération sanitaire dans le cadre de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions étant caduques depuis le 31 décembre 2007, elles peuvent être supprimées.

En revanche, seules les mentions ayant pour objet les baux conclus en application de l'article L. 1311-2 peuvent être supprimées aux articles L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique.

En effet ces articles concernent essentiellement les contrats conclus en application de l'article L. 6148-2 et les contrats de partenariat, ils déterminent d'une part les modalités de passation, d'autre part le respect des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire.

Il convient bien évidemment de les maintenir en vigueur.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

par les mots :

par décret

Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cet article, ces traitements ont déjà fait l'objet d'une autorisation de la CNIL et sont donc conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978.

Dans ce contexte, l'avis de la CNIL n'apparaît pas nécessaire car l'objet du décret fixant la liste des traitements en cause se limite à choisir parmi ceux-ci ceux dont la consultation est la plus opportune. En ce domaine, la CNIL ne serait d'aucune plus-value.

Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ;

2° Le 1° quinquies est abrogé.

Cet amendement vise à assimiler la compétence matérielle des agents de police judiciaire adjoints (APJA) issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaire de la gendarmerie.

Le CPP opère en effet une distinction dans la compétence matérielle de ces deux catégories d'APJA. La loi du 18 avril 2006, en insérant un article 1° quinquies à l'article 21 du code de procédure pénale a créé, de facto, un double régime juridique pour les militaires ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). Ce double régime découle de l'absence de consolidation du 1° quinquies au sein des textes législatifs et réglementaires, nombreux et disparates.

Concrètement, les APJA issus de la réserve opérationnelle se voient attribuer une compétence matérielle très limitée. Or les débats parlementaires qui avaient précédé l'adoption de la loi citée en deuxième référence avaient pourtant souligné la volonté de permettre à ces réservistes d'exercer les mêmes compétences que les militaires issus du volontariat. La proposition d'amendement a pour objectif de redonner aux articles 21-1° bis et quinquies leur vocation première.

Une telle modification législative, qui n'est que l'affirmation de la ratio legis de la loi de 2006, permettrait ainsi de redonner sa pleine cohérence à l'article 21, ne laissant subsister qu'une seule catégorie d'APJA au sein de la gendarmerie nationale.

Tel est le sens de cette proposition d'amendement visant d'une part à la mise en cohérence les compétences d'APJA au sein de la gendarmerie nationale et d'autre part à adopter une légistique assurant la simplification de l'article 21-1° du code de procédure pénale et la consolidation de l'ensemble des textes visant l'article 21-1° bis à quater du code de procédure pénale.

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tranquillité publique et au repos des habitants. »

   L'article L. 2212-1 et l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivité Territorial  donne obligation au Maire d'assurer la Police Municipale. C'est à dire le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Cette mission comprend notamment, c'est l'objet du 2° de l'article L. 2212-2, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants.

Malgré un renforcement de la réglementation nationale concernant la vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit et les initiatives du pouvoir réglementaire local, les troubles à la tranquillité publique perdurent autour de ces lieux de rassemblement.

Ainsi, chaque année de nombreux troubles à la tranquillité publique sont signalés par des riverains, parfois par voie de pétition, qui dénoncent les bruits occasionnés par les rassemblements autour de certains commerces de nuit.

Ce n'est donc pas que sur la nature des produits à la vente qu'il faut mener une action, mais sur les horaires de fonctionnement de l'activité commerciale selon la zone dans laquelle elle se situe.

L'amendement proposé vise à permettre à la police municipale de réglementer les horaires de toute activité commerciale (vente de boissons, aliments à emporter, salle de jeux, etc...) susceptible de générer des troubles à la tranquillité publique, située dans une zone » résidentielle d'habitation » ou dans un périmètre de proximité.

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie. »

L'article 21 du code de procédure pénale dispose que les policiers municipaux ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, et à ce titre définit leurs missions.

Le champ juridique des missions des agents de police judiciaire adjoints est  trop restreint et il convient de conférer aux policiers municipaux la qualité encadrée d'agent de police judiciaire pour relever les infractions qui entrent dans le champ d'application de leurs prérogatives actuelles (Code de la route, Code de l'environnement, règlement sanitaire départemental...)

La reconnaissance de cette qualité permettrait une plus grande efficience de la procédure en permettant aux policiers municipaux ayant rédigé un procès verbal d' « auditionner » l'auteur présumé sur les faits constatés. En effet, l'article 21 du Code de procédure pénale ne conférant aux policiers municipaux que la possibilité de « recueillir d'éventuelles observations du contrevenant », celui-ci est renvoyé devant la Police ou Gendarmerie Nationale pour « audition ».

L'amendement proposé permettrait donc d'éviter une perte de temps et une perte d'efficacité en permettant à celui qui a constaté les faits de procéder à « l'audition » de l'auteur présumé, mais aussi de recevoir les déclarations de témoins sans que le dossier soit repris par les services de la police ou gendarmerie nationale.

Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque que le maire d'une commune de moins de 3500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'exposition particulière à un risque pour la sécurité des personnes et biens de la collectivité territoriale, le représentant  de l'Etat dans le département peut autoriser l'installation d'un système de vidéo protection temporaire, sans avis de la commission départementale.

« L'autorité préfectorale détermine le délai maximum fixé pour l'autorisation.

« Le public est informé de manière claire de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité responsable, sur le périmètre défini. »

Le régime de vidéo protection est aujourd'hui encadré par une loi de 1995. Une des modifications importantes apportées par ce projet de loi est l'élargissement des conditions d'utilisation de cette technologie.

C'est le sens de cet amendement qui souhaite offrir la possibilité aux élus locaux, en lien avec les autorités de gendarmeries, de solliciter l'installation de caméras « mobiles » dans leur collectivité, afin de pallier, à un moment donné à un risque avéré de délinquance.

Il s'agit en effet de soutenir l'action des élus ruraux qui se retrouvent fréquemment démunis face à une délinquance de proximité troublant la tranquillité de leurs concitoyens.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ».

Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorité qu'une peine plancher est une peine de prison ferme, il conviendrait de restreindre la notion de peine plancher à des peines d'emprisonnement sans sursis. Ainsi, les peines dont la part de prison ferme est inférieure à la peine plancher ne pourront plus être comptabilisées comme des peines plancher.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condamnations définitives pour un crime ou un délit, un des délits suivants : ».

Une personne en situation de double récidive encourt une peine plancher, que le magistrat ne peut écarter que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Le même dispositif doit s'appliquer aux personnes, ayant été condamnées pour un crime ou un délit à sept reprises. 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé :

« La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »

La peine de sursis avec mise à l'epreuve n'a de sens que si le sursis est revoqué en cas de récidive ou de réitération.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés ;

4° Les septième et treizième alinéas sont supprimés.

Cet amendement a vocation à restaurer l'exhaustivité du bulletin n°1 du casier judiciaire. En effet, le droit à l'oubli, mis au service de la réinsertion du condamnné, relève du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui ne laisse apparaître que les condamnations graves et incompatibles avec certains emplois publics, et du bulletin n°3, qui ne laisse apparaître que les condamnations très graves pouvant justifier une crainte légitime d'un employeur privé. Mais ce n'est pas le rôle du bulletin n°1, qui apporte à l'autorité judiciaire (et à elle seulement) toutes les informations utiles. Or, avec les règles d'effacement actuelles, non seulement le juge ne dispose pas de toutes les informations, mais il est même privé d'informations capitales.

Il convient que l'autorité judiciaire, seule à avoir accès au bulletin n°1 du casier judiciaire, ait connaissance de l'ensemble des condamnations et décisions concernant un individu. Toutefois, s'il peut paraitre opportun que les magistrats aient une connaissance complète du passé judiciaire, notamment afin de personnaliser au mieux la réponse pénale, il convient de maintenir au nom du droit à l'oubli, depuis longtemps inscrit dans la loi, les décisions ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ;

« Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;

« 18° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

« 19° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ; 

« 20° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

« 21° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;

« 22° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »

Amendement de coordination avec le précédent.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, soit pour un crime, soit pour des faits de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans.

L'aménagement des peines (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placements extérieurs) présente de nombreux avantages parmi lesquels le maintien de la personne condamnée pour des faits de faible gravité dans son environnement familial et social, facilitant ainsi sa réinsertion. Plus encore, ce système permet de prévenir efficacement la récidive, en évitant les « sorties sèches » de prison.

Si la plupart des dispositions relatives aux aménagements de peines résultent d'évolutions récentes (lois du 15 juin 2000, du 9 mars 2004 et du 24 novembre 2009), il est nécessaire d'en circonscrire sans attendre l'efficacité et la portée, en particulier s'agissant des délinquants auteurs de faits particulièrement graves à l'encontre desquels une réponse pénale ferme s'impose - jusqu'à pouvoir justifier, pour certains d'entre eux, l'application d'une peine-plancher.

C'est pourquoi, si la loi pénitentiaire a prévu que les peines prononcées inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement ferme ou que les peines dont la durée restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ferme seront par principe aménagées, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de dérogations.

Une première dérogation, introduite par la loi du 24 novembre 2009, prévoit ainsi que les aménagements de peine ne sont possibles que dans la limite d'une année s'agissant des infractions commises en état de récidive légale.

Le présent amendement entend étendre cette dérogation tout à la fois :

- aux crimes,

- et aux faits de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences punis d'une peine d'emprisonnement au moins égale à sept ans.

Ainsi, le système des aménagements de peines ne sera pas remis en cause dans ses principes, tout en permettant de redonner davantage de cohérence dans notre système répressif, s'agissant tout particulièrement des atteintes les plus graves à l'intégrité des personnes.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »

Il convient d'élargir l'applicabilité du bracelet électronique mobile. Un magistrat doit avoir la possibilité d'assortir la peine qu'il prononce d'un placement sous surveillance éléctronique mobile à l'encontre d'une personne qui a commis une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement dès lors qu'elle a déjà été condamnée trois fois par la Justice et qu'elle présente un risque de récidive élevé.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de points en raison de la gravité des infractions commises, les délais de récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement :

- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai de six mois sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai ;

- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai.

Cet aménagement n'est pas contraire à l'esprit du texte examiné mais bien au contraire, la diminution des délais répond à la volonté de restreindre les cas de conduite sans permis ainsi que le trafic de points de plus en plus courant.

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.

« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter du 1^er octobre  2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés

Le dispositif français de réalisation des passeports a tendu à établir, via notamment la combinaison de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l'image numérisée du visage en mairie, les conditions d'un monopole de fait de l'État pour la prise de photographies d'identité, créant une concurrence déloyale à l'égard des professionnels de la photographie.

Fort heureusement, l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage en mairie pour l'établissement de passeports biométriques.

Cette mesure a pour principal objet de soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France, qui pourrait disparaître du fait de l'exclusivité de la prise de vue de photographies d'identité en mairie. L'impact économique et social du monopole sur la photographie d'identité est loin d'être négligeable puisqu'il pourrait affecter 9 000 emplois, dont 7 500 emplois chez les photographes artisans et salariés.

De plus, le nombre de titres à traiter (3,3 millions de passeports, 5 millions de cartes nationales d'identité et 2,3 millions de permis de conduire), les délais de réalisation de chaque titre, l'attente engendrée par l'importance de cette demande de titres en mairie, entraînent inévitablement le mécontentement des usagers.

Les professionnels de la photographie savent répondre aux besoins du marché pour les photos d'identité des titres sécurisés. Ils ont investi pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité. Ils peuvent devenir des professionnels agréés pour la prise de vue de photographies d'identité.

Cependant, pour éviter qu'à terme l'article 104 puisse introduire un système à deux vitesses pour les usagers, avec le risque de créer une rupture de l'égalité de traitement des administrés, selon qu'il s'agisse ou non d'une commune ayant notifié son refus de procéder au recueil des images, il nous appartient de généraliser son dispositif.

Le présent amendement a pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés.

Il  a par ailleurs pour objet de mettre en place une procédure d'agrément des photographes par l'État.

Comme de nombreux pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg ou l'Allemagne, nous pouvons adopter un système de remise de photographies papier qui fonctionne parfaitement, dans le cadre de l'application du règlement européen du 13 décembre 2004 (CE) n° 2252/2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

Serait  ainsi respecté le droit au travail de toute une profession tout en garantissant aux citoyens, sur l'ensemble du territoire, la qualité d'un service sécurisé.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales excédant une valeur fixée par décret et dont la confiscation est prévue par la loi.

Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et dont la conservation entraînerait une charge financière pour l'État soient remis, sous réserve des droits des tiers, à l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués en vue de leur aliénation.

Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée peuvent en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.

La conservation des biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales est une véritable difficulté, en ce qu'elle grève lourdement le budget de l'Etat pour un bénéfice aussi hypothétique que mince, puisque leur valeur au moment du jugement est souvent fortement dépréciée par rapport à celui de leur saisie.

S'agissant en particulier des véhicules automobiles, se pose tout à la fois la question de la place disponible dans les fourrières ou les garages privés, et celle du paiement généralement très tardif des prestataires via les frais de justice, à tel point que certains d'entre eux refusent désormais d'assurer la garde de certains biens qui restent dès lors stationnés sur les parkings des services de police ou de gendarmerie.

Dans ces conditions, afin de ne pas alourdir la charge financière de l'État ou de faire peser des contraintes inutiles sur les services de police et de gendarmerie, il est important que le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie puisse demander au Procureur de la République que ceux de ces biens qui ne sont plus nécessaires à l'enquête soient remis, sous réserve des droits des tiers, au service des domaines en vue de leur aliénation.

Le présent amendement prévoit que le Procureur de la République, destinataire d'une telle demande, saisisse alors le président du tribunal de grande instance afin que ce dernier autorise une telle mesure, laquelle, en favorisant la vente aux enchères des biens saisis dès le début de l'enquête pénale, c'est-à-dire au plus près de leur saisie et de l'interpellation de leurs propriétaires, permettrait de donner sa pleine efficacité à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués créée par la loi du 9 juillet 2010.

Elle aurait également, mécaniquement, un effet positif en matière de lutte contre la délinquance, puisque ceux qui enfreignent la loi pénale feraient d'emblée le constat de ce que l'Etat se donne concrètement les moyens de saisir et d'aliéner les biens mal acquis.

S'agissant des propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation serait prononcée, ils pourront évidemment en demander la restitution, s'ils n'ont pas encore été vendus, ou le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

II. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

III. - Après la première phrase de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

IV. - Après la première phrase de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de prévoir dans les ordonnances n° 2000-373 du 26 avril 2000, 2000-371 du 26 avril 2000, 2000-372 du 26 avril 2000 et 2002-388 du 20 mars 2002 un dispositif identique.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

II. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

III. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française sont ainsi rédigées :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »

IV. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 41-2 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigées  :

« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »         

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de prévoir dans les ordonnances n° 2000-373 du 26 avril 2000, 2000-371 du 26 avril 2000, 2000-372 du 26 avril 2000 et 2002-388 du 20 mars 2002 un dispositif identique

Alinéa 2

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,

L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« De la vente de métaux

« Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite, quelque soit le mode de règlement, d'un montant cumulé annuel brut qui sera fixé par décret, sous peine de contrevenir aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et d'encourir les sanctions correspondantes, définies aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du même code. »

... - Le décret prévu au paragraphe précédent est publié dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

... - En conséquence, le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 8224-1, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 323-1 du code de commerce » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 8224-3, les mots : « et L. 8224-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 8224-2 du présent code et L. 323-1 du code de commerce » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-7, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 323-1 du code de commerce ».

Cet amendement concerne la répétition de l’acte de vente de métaux et déchets de métaux des particuliers non-commerçants aux entreprises de recyclage. Du fait de la raréfaction des matières premières, cette activité est devenue très rentable, augmentant corrélativement les risques de recel de matériaux volés par lesdites entreprises tout en constituant une concurrence déloyale aux commerçants du secteur, et un manque à gagner pour l’État en termes de perception de cotisations sociales et fiscales. Dans un jugement correctionnel du 12 janvier 2006, Ministère public / Marc W, le tribunal de grande instance de Mulhouse avait condamné à ce titre un particulier qui avait exercé une véritable activité commerçante sur le site Internet Ebay en se soustrayant à ses obligations d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et à ses obligations fiscales.

Afin de mieux contrôler ces pratiques, il est proposé de limiter le montant annuel cumulé de revenus qu’un particulier non commerçant peut tirer de la vente de métaux ou de déchets de métaux à des entreprises du recyclage, clarifiant ainsi la distinction entre le statut de professionnel et de non-professionnel de la vente.

Le choix du montant annuel cumulé découle logiquement de la spécificité de l’activité même de vente de métaux, qui n’est pas forcément linéaire, les particuliers étant souvent amenés, lors de la réalisation de travaux à leur domicile, à vendre une quantité importante de métaux ou de déchets de métaux.

Tenant compte du fait que, pour de nombreuses personnes, particulièrement les personnes indigentes, la vente de métaux peut constituer un revenu minimal, l’amendement autorise donc les particuliers non commerçants à pratiquer cette vente dans la limite d’un montant annuel cumulé qui sera fixé par décret. Au-delà de ce montant, ils seraient incités à adopter un statut professionnel, commerçant ou auto-entrepreneur.

En cas de dépassement de cette limite, ils se rendent coupables de travail dissimulé par dissimulation d’activité, tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et encourent les sanctions correspondantes, définies aux articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et des peines complémentaires afférentes. Cette condamnation du travail dissimulé permettra une clarification de ces pratiques au bénéfice des entreprises exerçant régulièrement leur activité et d’éviter les vols de métaux et leur recel.

I. - Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ; »

Le rapport d'orientation annexé au projet de loi et qui fixe les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure précise que « les réservistes [de la police nationale] disposeront d'une formation pour des missions d'un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie » et que cette formation « leur permettra d'acquérir la qualification d'agent de police judiciaire adjoint. »

Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettra aux services de police de bénéficier de renforts ponctuels dans l'exercice de leurs missions, y compris celles à dimension judiciaire.

L'amendement proposé rectifie donc les dispositions relatives à la réserve civile de la police nationale pour octroyer la qualité d'APJA aux réservistes qui ne bénéficient pas déjà de la qualité d'APJ, parachevant ainsi l'harmonisation avec la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 10-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.

L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal. 

Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'Etat. »

L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique nécessite d'avoir des opérateurs de plus en plus nombreux pour traiter les informations des flux vidéos. Les coûts d'exploitation vont vite devenir prohibitifs et incompatibles des budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques qui permettront de réduire le nombre d'opérateurs.

De nombreuses structures de recherche française développent des technologies innovantes dans ce domaine qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles. La robustesse des traitements développés ne peut donc être garanties et les entreprises françaises se trouvent pénalisées sur le marché international par rapport à des concurrents étrangers qui n'ont pas ces difficultés (Israël, Chine, US,...).

Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux natures ;

-expérimenter sur des flux vidéo en temps réel afin de pouvoir :

            — optimiser les flux et permettre leur transmission sur les réseaux ad hoc ;

            — analyser sur une grande quantité le taux de fausse alerte, la pertinence,...

- archiver sur une grande période (au-delà de trente jours) dans le but :

            — de comparer les logiciels d'analyse vidéo sur les mêmes images ;

            — d'archiver de grande quantité de données non compressées ;

            — de tester de nouveaux types de sauvegarde et de nouveaux moyens de protection des          données.

Or, dans son état actuel, le  projet de LOPSSI 2 ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images et encore moins de les utiliser.

Rédiger ainsi cet article :

1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

3° Le même article L. 234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l'article L. 234-4. ».

L'article 32 quinquies étend aux APJA la possibilité de dépistages d'alcoolémie dans les cas prévus à l'article L. 234-9 du code de la route, à savoir :

Il n'a pas été prévu de modifier l'article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux APJA de procéder à des dépistages d'alcoolémie dans les cas :

Or, l'article 31 ter prévoit cette possibilité pour les dépistages de stupéfiants.

Par souci de cohérence, l'amendement proposé vise à harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistages d'alcoolémie par les APJA en cas :

Enfin, l'amendement prévoit que les APJA doivent rendre compte immédiatement aux OPJ, en cas de dépistage positif (pour assurer une cohérence avec l'article L. 234-4 déjà existant sur l'alcoolémie).

Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots :

« hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l'alinéa 3 du I de cet article ».

Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle possibilité est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel telle que développée dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, selon laquelle une décision judiciaire est requise pour toute restriction de l'accès à Internet, en vertu du droit à l'information.

I. - Alinéa 12 

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 16 

Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation »

III. - Alinéa 18 

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »

2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »

IV. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.

Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.

Alinéas 29 et 30 

Supprimer ces alinéas.

Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l'exercice par elle de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l'intérieur, d'un parlementaire, ou d'une commission départementale de vidéoprotection.

Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d'office d'une situation pouvant constituer un manquement.

En conséquence, le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme d'auto-saisine.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. ».

La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer cet article.

Cet article, qui crée de nouvelles circonstances aggravantes pour les faits de vol commis à l'encontre de personnes âgées, enceintes ou malades, est inutile. Le droit positif suffit à réprimer convenablement ce type de faits.

Supprimer cet article.

La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées : les règlements intérieurs, ainsi qu'une bonne organisation des services de sécurité suffisent à prévenir toute entrave au bon déroulement des travaux des assemblées.

Supprimer cet article.

La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - L'article 63 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du procureur de la République est requise. ».

II. - Le premier alinéa de l'article 63-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. ».

III. - L'article 63-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à s'entretenir avec un avocat » sont remplacés par les mots : « est assistée de son avocat » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.

« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.

« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou de l'interrogatoire, » ;

4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.

IV. -  Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. ».

Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre le système français de la garde à vue en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a consacré le droit de toute personne placée en garde à vue à être assistée d'un avocat dès le début de la mesure, ainsi que la possibilité pour ce dernier d'exercer un certain nombre de droits, notamment celui d'assister aux interrogatoires de son client et d'avoir accès au dossier de la procédure. 

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement refusent une énième stigmatisation des gens du voyage par la mise en place d'une nouvelle procédure, concurrente à celle des articles 27 et 28 de la  loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui modifient la loi de 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction d'utiliser ces transports et de pénétrer dans ces enceintes. Cette interdiction, qui peut faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel, ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction du même type.

Le fait, pour cette personne, de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction dont elle a fait l'objet est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

A l'instar de ce qui existe en matière d'interdiction de stade, cet amendement tend à donner au préfet le pouvoir de décider d'une mesure d'interdiction d'utiliser les transports publics de voyageurs et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne, qui par son comportement dans ces lieux, constitue une menace à l'ordre public.

Dans un but préventif, il convient ainsi d'empêcher les fauteurs de troubles concernés d'y accéder.

L'atteinte à la liberté d'aller et venir qui pourrait être portée par une telle mesure, s'accompagne néanmoins de garanties.

Tout d'abord, cette interdiction pourra faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel.

Par ailleurs, la mesure administrative doit être motivée et limitée dans le temps. Elle mentionne en outre précisément les lieux et transports objets de la mesure. Enfin, elle fera l'objet d'un débat contradictoire avec la personne concernée.

Afin de s'assurer du respecte de ladite mesure, toute violation de celle-ci est sanctionnée d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.

« La commission spéciale prendra en compte la gravité des faits et la situation personnelle du conducteur avant de requérir une peine de suspension du permis de conduire. Elle pourra limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle si la situation du conducteur l'exige. La composition de la commission spéciale sera fixée par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à instaurer une commission spéciale en charge d'étudier le dossier du conducteur avant la décision du représentant de l'Etat dans le département. Il s'agit ainsi de permettre à un conducteur d'être entendu sur sa situation personnelle, notamment sur l'usage qu'il fait de son véhicule par rapport à sa vie professionnelle.

La peine de suspension du permis de conduire handicape à l'heure actuelle très lourdement certains professionnels dont l'usage d'un véhicule est indispensable. Dès lors, par le biais de la commission spéciale, il est rétabli la possibilité d'aménager la suspension du permis de conduire et faire en sorte que, compte tenu de la gravité de la faute, de la situation professionnelle de l'intéressé et du contexte géographique, les usagers de la route puissent obtenir un « permis blanc » afin de pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. »

Le droit positif prévoit que les délits se prescrivent au terme de trois années après leur commission. Si ce délai est dans la majorité des cas suffisant pour permettre aux victimes de déposer plainte afin de mettre en mouvement l'action publique, il en va parfois différemment pour certaines personnes qui, en raison de leur particulière vulnérabilité, n'ont pas conscience immédiatement de l'infraction dont elles sont victimes et la découvrent avec un retard tel qu'il n'est plus possible d'engager des poursuites.

Pour répondre à cette situation, l'amendement proposé vise donc à inscrire dans la loi et l'étendre à un certain nombre d'infractions (vol, recel, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance) une jurisprudence consacrée par la Cour de Cassation et qui fait courir le délai de prescription non pas à la date de la commission des faits, mais du jour où ces faits ont pu être découverts lorsque ceux-ci ont été commis au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ;

II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

« Art. L. 542-1. - Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

« Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.

« L'occupant dispose d'un délai de un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles.

« Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant  jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'alinéa précédent.

« A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par l'article L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.

« Art. L. 542-2. - Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

« - un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;

« - le lieu et les conditions d'accès au local où ils seront déposés ;

« - la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés seront, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront conservés sous scellé par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;

« - la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.

« Art. L. 542-3. - A l'expiration du délai de retrait des meubles  prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées.

« Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.

« Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.

« Art. L. 542-4. - Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.

« La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière. »

Lorsqu'un immeuble d'habitation ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un péril ou d'une déclaration d'insalubrité est évacué, les biens et affaires personnelles des personnes évacuées sont recensés puis placés dans des garde-meubles, aux frais de la collectivité publique pour laquelle l'autorité de police compétente intervient.

Une partie notable de ces meubles n'est jamais récupérée par leurs propriétaires alors même qu'ils sont entreposés depuis des mois, voire des années.

Les coûts du transport et de la garde des meubles entreposés se trouvent à la charge de la collectivité publique concernée, sans possibilité pour elle de les détruire, pour des montants importants, notamment à Paris où les dotations pour financer ces frais de garde se sont élevées en 2009 à environ 300 000 €.

Les dispositions législatives proposées ont pour objet de trouver une solution à cette situation insatisfaisante, en instituant un régime juridique adapté et spécifique tout en protégeant les biens des personnes évacuées, souvent victimes de la négligence de leur propriétaire.

Elles créeraient au titre IV (Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux) du livre V (Bâtiments menaçant ruine ou insalubres) du code de la construction et de l'habitation, un chapitre II intitulé « Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter » et comprenant quatre articles :

L'article L. 542-1 disposerait que, après avoir été décrits par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, les meubles de la personne évacuée seraient remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police.

Un délai d'un an serait donné aux occupants évacués pour leur permettre de récupérer leurs biens entreposés.

Les frais de garde des meubles entreposés seraient à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration de ce délai.

A l'issue de ce délai et si les occupants évacués n'ont pas pris à leurs charges les frais de garde des biens qu'ils n'auraient pas récupérés, ces meubles pourraient, sur autorisation du juge de l'exécution, être soit vendus aux enchères soit déclarés abandonnés et détruits, sauf si l'occupant prouve qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans une telle hypothèse, les meubles seraient alors conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble évacué jusqu'à ce que l'occupant ait été relogé dans les conditions fixées par l'article L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.

L'article L. 542-2 prévoirait que le procès-verbal établi par l'huissier mandaté par l'autorité de police mentionnerait à peine de nullité l'inventaire des biens déménagés et ceux laissés sur place, l'indication de leur valeur marchande, l'adresse du garde-meubles désigné par l'autorité de police où ils seront entreposés, le délai d'un an dont disposeraient les occupants pour venir récupérer leurs biens et la convocation devant le juge de l'exécution à une date postérieure à l'expiration de ce délai afin de statuer sur le sort des biens non récupérés.

L'article L. 542-3 disposerait qu'à l'expiration du délai d'un an et si l'occupant n'avait pas pris à sa charge les frais de garde des meubles non récupérés, il serait procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge du référé du lieu où ils seraient situés.

Le juge du référé serait habilité à déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus et à ordonner leur destruction. Le produit de la vente serait remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai d'un an.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »

L'amendement vise à restreindre la création de nouvelles infractions subordonnées à de simples faits divers.

Supprimer cet article.

L'article 4 prévoit pour les fournisseurs d'accès internet une obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.

Cette obligation entraine la mise en place de dispositifs techniques très coûteux et des indemnisations  qui seront liées à des phénomènes de surblocage inévitables (aux fournisseurs d'accès, aux hébergeurs et diffuseurs, voire aux internautes) dont le coût sera compensé par l'Etat.

De plus l'efficacité de ces dispositifs, quels que soient ceux qui seront retenus, restera très limitée d'une part parce que les techniques de contournement existent pour tous les dispositifs de blocage et d'autre part parce que l'organisation de la mafia pédopornographique utilise déjà massivement des réseaux parallèles au réseau internet.

Il parait donc préférable d'évaluer d'abord les moyens nécessaires à allouer à une lutte réellement efficace contre tous les abus et viols commis sur des enfants et contre tous ceux qui en tirent un profit financier, pour les réaffecter ensuite aux autorités en charge de poursuivre les auteurs de ces infractions.

Supprimer cet article.

Afin de renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, cet article crée une obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest. Si cette disposition paraît œuvrer dans le sens de plus de prévention elle crée tout de même une inégalité entre les citoyens. En effet, l'appareil a un coût d'environ 1 500 € qui est à la charge du condamné. Il est nécessaire d'avoir des revenus suffisants pour pouvoir le faire poser. L'amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent article crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, ces infractions étant commises en état de récidive.

Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d'appréciation des juges.

L'amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article crée une nouvelle infraction de trafic de points du permis de conduire. Si cette nouvelle infraction a pour but de réprimer les stratégies de contournement mises en œuvre par certains, elle devrait s'accompagner d'une réflexion indispensable sur un accès plus démocratique au permis de conduire pour ceux qui doivent le passer ou le repasser. La législation très répressive actuelle a conduit à la multiplication des infractions de conduite sans permis ou en dépit d'une suppression ou d'une annulation. Viendront s'y ajouter désormais les auteurs de vente de points.

L'amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de coordination.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».

Cet amendement vise à créer un droit opposable aux examens du permis de conduire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ».

En l'état du droit en vigueur, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service (...) des communes. Elle est accessible aux agents de police municipale. (R.411-43 du code des communes).

 De même, les agents de police municipale peuvent accéder à une remise exceptionnelle de la médaille d'honneur de la police nationale. Mais, dans la pratique, cette faculté n'est pas mise en œuvre.

Aussi, un nouveau dispositif est nécessaire pour que soit reconnue la spécificité de la place et de l'engagement des polices municipales au service de la collectivité. La création d'une médaille d'honneur de la police municipale est donc proposée pour récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service. Le choix spécifique des actes méritoires a été opéré dans la mesure où l'activité ordinaire et l'ancienneté peuvent déjà être récompensées par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale précitée.

Le projet de loi d'orientation, et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure peut ainsi être complété d'un amendement numéroté article 32 dexies  destiné à compléter la partie législative du code des communes, en particulier l'article L.412-53, en prévoyant un second alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ».

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Chapitre 1^er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. »

Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner pour soi-même, et pour les autres, un risque d'accident.

Acte de sécurité, elle implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

La vue est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux de son conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement, la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert certaines conditions relatives à l'acuité visuelle (une acuité binoculaire supérieure à 5/10^ème, une acuité visuelle monoculaire supérieure à 1/10 si l'autre oeil a une acuité inférieure à 6/10^ème et un champ visuel binoculaire supérieur à 120° à l'horizontale et à 60° à la verticale.)

Pourtant, selon l'Association Nationale d'Amélioration de la Vue (ASNAV), on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. On peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis. L'article R-221-10 du code de la route ne prévoit en effet un tel contrôle que dans des cas particuliers limitativement fixés par arrêté.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

En Europe, la France figure parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l'aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a arrêté en 2003 le principe d'un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les 10 ans par les conducteurs, cette décision n'a pas été à ce jour mise en oeuvre.

La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Tel est l'objet du présent amendement qui propose de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».

Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, pour le compte des gestionnaires d’aéroport ou des compagnies aériennes et sous l’autorité du représentant de l’État rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d’assurance responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd’hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d’attentat, même si in fine l’Etat devrait être reconnu responsable.

Cette situation n’est pas propre à la France ainsi qu’en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité à la suite du 11 septembre 2001.

Un certain nombre de pays a déjà trouvé des solutions alors que ce problème ne semble pas véritablement pris en considération par les pouvoirs publics français. Pourtant, la question du terrorisme relève en tout premier lieu des États.

Le risque qui pèse sur les entreprises est tel qu’il pourrait entraîner le désengagement d’acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l’État devant la nécessité d’assurer lui-même ces missions ou d’accepter l’apparition d’une multitude d’intervenants moins fiables qui serait peu propice à une politique de sûreté maîtrisée.

Les articles 46 bis et 46 quater de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure traitent des activités privées de sécurité. Il convient donc de compléter utilement ces articles avec cette disposition relative à cette même activité. 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

policiers

par les mots :

fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires

L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police.

La formulation de l'article 32 octies doit toutefois être précisée, pour ne pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves des écoles de police et aux adjoints de sécurité, voire aux policiers municipaux.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter cette attribution aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est le paradigme de la production législative de la majorité en matière de sécurité, tant il rassemble en un seul élément toutes les caractéristiques de l'instrumentalisation politique du thème de l'insécurité par celle-ci depuis 2002. 

Tel un objet de communication permanente, ce projet de loi sert de produit promotionnel, alimenté et mis à jour régulièrement, à chaque étape de la discussion parlementaire, en fonction des faits divers rapportés par les médias.

Cybercriminalité, fichiers, vidéosurveillance, scanners corporels, protection des agents des services de renseignement, intelligence économique, écoutes, captation des données informatiques, couvre-feu pour les mineurs, aggravation des peines pour les vols et les cambriolages, délits routiers, saisies, polices municipales, vidéoconférence, ADS...

Loin d'être une véritable loi de programmation - les aspects budgétaires étant renvoyés à une annexe sans valeur normative, citée à l'article 1^er - en réalité, ce projet de loi est un texte comportant diverses dispositions relatives à la sécurité.

La première loi de programmation devait démontrer que par un accroissement des effectifs, par une nouvelle organisation du travail et la culture du résultat, la sécurité des Français était acquise. Entre 2002 et 2009, plus de trente lois sont venues modifier le droit pénal. Les six premiers mois de l'année 2010 n'ont pas fait exception. Pour quels résultats ?

Cette politique menée depuis 2002 n'a pas donné les résultats promis. En dépit de l'accent mis sur la politique sécuritaire, on note une augmentation constante des violences contre les personnes. Ainsi depuis 2002, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont continué d'augmenter. La politique du chiffre a eu pour conséquence de détériorer les rapports entre la police nationale et la population. On constate une aggravation de la fracture territoriale avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes.  

Conscient de ne pouvoir entretenir financièrement le fonds de commerce de la lutte contre l'insécurité publique dans le cadre d'un contexte budgétaire restreint, la LOPPSI 2 se caractérise par l'insistance sur le développement des nouvelles technologies et la police technique et scientifique. Dès 2007, le président de la République a parlé de redéploiement tout en continuant à faire baisser la délinquance à effort budgétaire quasi constant. En clair : faire plus avec moins.

La révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure doit être gelée. Alors que le Gouvernement et la majorité clament que la première richesse de la police et de la gendarmerie nationales, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent, les forces de l'ordre ne seront pas préservées de la politique générale de déflation des effectifs publics ce qui alimente en particulier toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural. Ces baisses annoncées vont venir annuler l'accroissement des effectifs de la dernière loi de programmation. Au final, les gains de cette dernière vont se dissoudre en raison de l'application de la RGPP.

Partant de ce constat, que  représente véritablement la LOPPSI 2  si ce n'est  un fourre-tout qui  ne comporte pas de fil directeur et annonce l'abandon de l'État en matière de politique de sécurité publique de proximité au détriment des collectivités territoriales : 

- en annexant les moyens des polices municipales ;

- en s'appuyant sur  le tout technologique (comme si les machines pouvaient remplacer la présence pérenne des hommes de terrain) ;

- au profit su secteur de la sécurité privée.

Ce désengagement sans précédent de l'État n'est pas acceptable.

La majorité s'entête à entretenir  l'inflation textuelle sécuritaire, pratique résumée par la formule martiale et réitérée du ministre de l'intérieur: « les formes de délinquance évoluent ; il y aura donc autant de lois, de décrets, de textes, de plans d'action qui seront nécessaires pour y faire face ».

Or, cette dernière a prouvé son inefficacité. Elle brouille l'échelle des peines, altère le sens et l'exemplarité des sanctions, rend illisible l'action des pouvoirs publics et devient contreproductive. Selon la garde des Sceaux, 40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge. Il faut juger condamner, sanctionner les crimes et les faits délictueux car la sécurité est un élément de la liberté. Ce n'est pas par autoritarisme ou en cédant à la pratique des sommations itératives que l'État pourra reconquérir les zones de non droit, mais avec une présence pérenne, quotidienne, et un vrai travail de police judiciaire en donnant toute la place qui devrait leur revenir à des mesures spécifiques d'accompagnement social, éducatif ou d'aide à la réinsertion.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi.

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

« La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

« Art. 446-2. - Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 433-10, premier alinéa, » sont insérés les références : « 446-1, 446-2 ».

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs.

Tout d'abord, il élargit le champ de l'incrimination de vente à la sauvette à l'ensemble des biens (et pas uniquement de marchandises) susceptibles d'être mis en vente sur le domaine public en méconnaissance des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, afin d'y inclure également les billets d'entrée ou les titres d'accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales.

De nombreuses personnes ont en effet attiré l'attention sur les troubles à l'ordre public fréquemment générés aux abords de stades, de salles de spectacles ou de halls d'exposition par des individus qui ont fait de la revente au marché noir de titres d'accès une véritable activité lucrative.

Par ailleurs, l'amendement procède à quelques corrections techniques destinées à améliorer la rédaction de l'incrimination :

- il remplace le terme « en bande organisée » par celui, plus adapté, de « réunion » ;

- de même, il substitue aux termes « de manière agressive », trop subjectifs, les termes, plus objectivement caractérisables, de « voies de fait ou de menaces ».

En outre, dans un souci d'efficacité de l'action publique, il vise à faire entrer ce nouveau délit dans le champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Enfin, sur le plan formel, l'amendement introduit explicitement dans le code pénal la notion de « vente à la sauvette », dans un souci de clarté.

Après l'article 24 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 443-2, il est inséré un article L. 443-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-2-1. - Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation culturelle, sportive ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port, est puni de 15 000 € d'amende.

« Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. ».

2° A l'article L. 443-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction définie à l'article L. 443-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. ».

Cet amendement vise à encadrer la revente de billets sur Internet, dans un souci de protection de l'ordre public, des droits des consommateurs et de l'image des organisateurs de manifestations sportives, culturelles et commerciales.

Lors de manifestations sportives, la revente illicite de billets est susceptible de poser de graves problèmes de sécurité. En effet, pour certains sports « sensibles » (football, rugby, par exemple), les organisateurs prévoient une répartition des places par catégories de supporters, afin d'éviter autant que possible les risques d'affrontement entre supporters d'équipes rivales. La revente au marché noir de billets fait échec à ces efforts et peut présenter des risques de sécurité très importants pour les spectateurs qui n'ont aucune garantie de se trouver dans la « bonne » tribune.

En outre, la revente de billets au marché noir sur Internet crée des risques pour les consommateurs qui ne disposent d'aucune garantie de pouvoir assister à la manifestation. En effet, certains acheteurs (souvent des touristes étrangers) sont les victimes de véritables escroqueries, les revendeurs prétendant leur procurer des billets dont ils ne disposent pas ou dont ils savent qu'ils ne permettront pas l'accès à la manifestation considérée.

De telles pratiques et les troubles à l'ordre public qui sont susceptibles d'en résulter nuisent incontestablement à l'image des organisateurs, injustement considérés pour responsables par les consommateurs ainsi trompés.

On peut ajouter, enfin, que la revente sur Internet de billets à des prix prohibitifs constitue une source d'enrichissement illégitime pour des individus qui ne supportent aucun des coûts d'organisation de la manifestation.

En outre, elle met en échec les politiques tarifaires mises en place par certains organisateurs afin de permettre le plus large accès de tous aux manifestations organisées. A titre d'exemple, en 2009, un lot de deux billets pour assister à une demi-finale hommes de Roland Garros a été proposé à 2 042 euros, alors que le prix unitaire fixé par la Fédération française de tennis était de 81 euros.

A l'heure actuelle, seule une loi de 1919 interdit la revente avec profit de tels titres d'accès, mais son champ est limité aux théâtres et concerts subventionnés et son dispositif est obsolète.

Le présent amendement propose d'encadrer la revente sur Internet de l'ensemble des titres d'accès à des manifestations, en interdisant la revente avec bénéfice de billets d'entrée sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation.

La peine encourue serait une amende fortement dissuasive, pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. En cas de récidive, ce montant serait porté à 30 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 132-10 du code pénal.

Par ailleurs, l'insertion de ces dispositions au sein du code de commerce permettra aux services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de poursuivre ces faits et de faire usage de leurs pouvoirs d'enquête.

Ces dispositions permettront de mettre un terme à l'activité d'individus ou de groupes d'individus qui ont fait de la revente de billets sur Internet une véritable activité lucrative.

En revanche, ces dispositions ne pénaliseront pas les consommateurs de bonne foi qui, empêchés, revendent sur Internet leur titre d'accès à une valeur égale à sa valeur d'achat, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port.

Un décret d'application de ces dispositions devra préciser que ces derniers sont tenus d'indiquer le montant de ces frais lors de la mise en vente. Ce décret devra également préciser les informations devant être obligatoirement fournies, telles que le placement auquel ouvre droit le billet d'entrée, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public.

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-75-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-75-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »

L'article 380-1 du code de procédure pénale dispose que les appels des arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort sont portés « devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation ».

Par dérogation à cette règle de droit commun, le même code, en son article 698-6 dernier alinéa, précise que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assise composée comme il est dit au présent article (à savoir les cours d'assises spécialement composées - affaires militaires - [article 698-6 du code de procédure pénale], dossier de terrorisme [article 706-27 du même code] et dossiers criminels de trafics de stupéfiants [article 706-27 du même code]- ), la chambre criminelle de la cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaitre de l'appel ».

Cette dérogation est également prévue par l'article 380-14 du code de procédure pénale qui dispose qu' »en cas d'appel de la décision d'une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Il en est de même en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte  ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Cet amendement vise à étendre la dérogation précitée aux cours d'assises des sept juridictions interrégionales spécialisées métropolitaines (puisque qu'en vertu de l'article 380-14 précité, la cour d'assises de Fort-de-France en bénéficie déjà). Au-delà de la nécessaire harmonisation des règles applicables à l'ensemble des juridictions interrégionales spécialisées, cet amendement tend à diminuer les importantes contraintes humaines, matérielles, financières et de sécurité, imposées par la règle actuelle de l'appel tournant.

Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa 3 du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ».

Cet amendement complète le dispositif de lutte contre le trafic de métaux volés prévu par l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier récemment modifié par l'article 203 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Il concerne la notion de répétition de l'acte de vente de déchets de métaux ferreux et non ferreux des particuliers aux entreprises du recyclage.

Le plafond annuel du montant des transactions autorisées sera défini par le même décret que celui prévu pour déterminer le seuil au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée en numéraire.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire (et se distingue en cela d'un logement vacant).

Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

Cette situation qui, d'après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu'on ne l'imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.

L'amendement proposé de permettre l'expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans délai.

Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des  permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le Gouvernement présente, le 1^er janvier 2011, un rapport portant sur le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. Ce rapport précise les voies et moyens par lesquels cette mission pourrait être confiée à d'autres acteurs, par exemple les commissions administratives mentionnées à l'article L. 17 du code électoral.

Dans nos villes et nos territoires, nos concitoyens expriment une demande croissante de sécurité. Il est nécessaire de répondre à cette attente en garantissant que les policiers et les gendarmes se concentrent sur leur mission première : la lutte contre la délinquance. Il serait donc utile de disposer d'une analyse fine des coûts des missions ne relevant pas de ce cœur de métier, comme l'établissement des procurations, et de connaître les différentes options envisageables pour que ce service continue d'être rendu, mais avec une organisation différente.

Alinéa 2 de l'amendement n° 34

Supprimer les mots :

à Saint-Barthélemy, 

La substitution des dispositions locales à celles du code général des impôts engendrera un vide juridique.

En effet, il est prévu que le prélèvement au profit du fond de soutien à la police technique et scientifique soit opéré selon les règles, garanties et sanctions en vigueur pour la taxe sur les conventions d'assurance.

Or, celles-ci ne figurent pas dans le code des contributions locales de Saint-Barthélemy.

Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

La lutte contre la présence de contenus pédopornographiques sur internet doit être sans compromis. Si le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la solution la plus efficace, il n'est pas toujours possible d'y parvenir. C'est pourquoi le recours aux mesures de filtrage peut également être envisagé. Il convient toutefois de l'encadrer pour qu'il soit efficace.

Comme le rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi "création et internet", l'accord de l'autorité judiciaire est indispensable pour avoir recours aux mesures de filtrage. Cet amendement a donc pour objet de placer le filtrage des contenus sous le contrôle du juge judiciaire afin de sécuriser juridiquement le dispositif et permettre d'aboutir à l'objectif poursuivi par tous : la lutte contre la pédo-pornographie.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ».

Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations terroristes, leur permettant de continuer à exister et à propager leur message et de faciliter à travers le monde le recrutement de nouveaux adeptes du jihad global. Cette stratégie de propagande, de formation idéologique et de recrutement constitue le socle sur lequel repose ces organisations terroristes.

Les moyens de communication électroniques constituent donc le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages. Ce Jihad médiatique a ainsi été présenté comme « la moitié du combat » par Ayman AL ZAWAHIRI dans une lettre adressée en 2005 à Abou Moussab AL ZARQAWI.

La politique de ces organisations terroristes est de multiplier la médiatisation de leurs actions en incitant les internautes, partisans du Jihad global, à œuvrer dans ce domaine. Cette stratégie permet d'entretenir l'illusion d'une omniprésence planétaire dans l'espoir de faciliter le recrutement ou le passage à l'acte d'internautes déjà radicalisés sur la toile.

Or, si ce « cyberjihad » est aujourd'hui en pleine expansion dans les pays occidentaux et notamment en France, les outils juridiques efficaces pour lutter contre cette menace « virtuelle » font défaut.

Actuellement, l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine, ceux qui, par tous moyens de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou en auront fait l'apologie. Ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et comme toute infraction prévue et réprimée par la loi précitée, elles se prescrivent par 3 mois à compter de la publication ou de la mise en ligne litigieuse (article 65).

Ce délai de prescription de l'action publique apparaît manifestement incompatible avec la lourdeur des investigations à conduire pour mener à bien l'indentification de l'internaute (identification des pseudonymes utilisés, traduction des messages si une langue étrangère est utilisée...).

D'autre part, ce délai de prescription ne tient pas compte de l'avènement d'Internet et de son utilisation, qui ont transformés ce délit en une infraction continue. L'administration d'un site internet voué à la provocation et à l'apologie du terrorisme constitue une activité qui se prolonge dans le temps et qui marque la persistance d'une intention délictueuse.

Pour les infractions considérées comme les plus graves (liées au racisme et au négationnisme), le législateur a choisi de modifier les délais de prescription dans la loi du 29 juillet 1881, pour les porter à un an.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier le délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme afin de l'aligner sur ce régime des infractions les plus graves et le soumettre au délai d'un an.

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration. »

II. - Après l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ».  

III. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance  dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

Malgré une diminution constante depuis 2002, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s’élevait encore à 2 227 649 faits constatés pour l’année 2009. Le nombre d’Atteintes Volontaires à l’Intégrité Physique reste quant à lui en légère augmentation malgré un tassement  de cette hausse depuis ces dernières années. Il apparaît également qu’une partie importante de ces faits délictuels est commise par des mineurs.

La commission récurrente de ces atteintes aux biens et aux personnes  représente un coût très élevé pour la société, au delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Il est donc indispensable dans ce contexte d’encourager les dispositifs permettant d’une part de lutter efficacement contre ce type de délinquance, et d’autre part de prévenir la délinquance juvénile.

L’amendement présenté par les parlementaires, s’inscrit dans ce cadre.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourra ainsi concentrer ses financements vers les :

- dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.)

- dispositifs de soutien à la parentalité (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale ...).

- dispositifs relatifs à la réussite (en dehors des crédits spécifiques dédiés aux contrats de réussite éducative) et à l’intégration des populations (alphabétisation…).

- A ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF.

Le financement du FIPD sera assuré  par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, fixée par la loi des finances. Dès 2011, la contribution pourrait être ainsi fixée à 1,50€ par contrat d’assurance concerné, indépendamment de la contribution des compagnies d’assurance.

Ce dispositif devrait permettre rapidement un réel « retour sur investissement » au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes,  entraînant par voie de conséquence une baisse correspondante des primes d’assurance.

Enfin, un nouveau fonds est créé exclusivement pour le financement spécifique de la vidéo protection. Ce dispositif technologique qui a fait ses preuves dans les communes où il a déjà été mis en œuvre relève en effet plus du champ de la dissuasion que de celui de la prévention.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées.

Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire de lutter plus efficacement contre l'ensemble des nuisances sociales qui bousculent les règles élémentaires de vie en communauté.

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement  et de 7500 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.

La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 est fixée par un décret.

Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant réprime le fait de « fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser, non destinés à un usage professionnel spécifique d’une classe supérieure à 2 ».

Or, depuis la fin du second semestre 2009, il est constaté au niveau national, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits ont été recensés depuis le début de l’année 2010.

Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituent un danger à la sécurité aérienne. Confrontés à cette problématique, plusieurs pays se sont dotés d'un dispositif juridique spécifique comme la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada. Alors que la réglementation française est adaptée pour la vente de laser à des professionnels, leur acquisition est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !

Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :

- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».

- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)

Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.

En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal : en l’absence d’infraction, les auteurs ne pourraient donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui » dont les éléments constitutifs sont difficiles à rassembler.

Il est donc nécessaire de renforcer la réglementation en vigueur afin que l’acquisition, la détention, le port, le transport  et l'usage d'appareils à laser d’une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique puissent être poursuivis et réprimés.

Cette utilisation d'appareils à laser qui constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, a conduit à l'élaboration du présent amendement.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

Les moyens de communication électroniques constituent aujourd'hui le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages.

Les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (CPP), issus de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, autorisent la mise en œuvre d'une nouvelle forme d'investigation pour certaines infractions commises par un moyen de communication électronique (pédopornographie, mise en péril des mineurs, proxénétisme, traite des êtres humains, recours à la prostitution des mineurs et des personnes particulièrement vulnérables).

De même, l'article 59 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne met en place un dispositif de cyberpatrouilles pour constater les infractions commises en ligne et en rechercher les auteurs.

Or, la cyberpatrouille sur internet pour la recherche d'infractions en lien direct avec le terrorisme n'est actuellement pas prévue par les textes.

Pour lutter contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur internet et afin d'améliorer la lutte contre ces infractions d'une particulière gravité compte tenu de la nature des messages qui y sont véhiculés, il conviendrait de prévoir des dispositions similaires avec une rédaction plus proche de celle relative aux cyberpatrouilleurs pour les jeux en ligne : en effet, dans le cadre envisagé, il n'y aurait pas de contenus illicites à adresser ou à demander au centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), contrairement aux infractions de pédopornographie.

Alinéas 5 et 7

Le mot :

contravention

est remplacé par le mot :

infraction

L'article 30 étend la possibilité de rétention et de suspension du permis de conduire au cas de l'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne pour le conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 30 limite le champ d'application de la mesure aux seules contraventions, alors que l'article L. 413-1 du code de la route prévoit le délit de récidive de grand excès de vitesse.

Il convient donc de retenir un terme plus générique pour la qualification des faits reprochés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État. »

II. - Au 1° du I des articles L. 234-12 et L. 235-4 du même code, les mots : « , les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.

Avec la modification de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les droits du créancier gagiste sont désormais préservés quel que soit le cas de confiscation du véhicule prononcé par le juge. Ils n'ont plus à être précisés dans chaque article prévoyant cette peine. Pour cette raison, les articles L. 234-12 et L. 235-4 du code de la route sont allégés des mentions inutiles.

Alinéa 2

Les mots :

sous l'influence de produits stupéfiants

sont remplacés par les mots :

après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

L'article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 235-1 du code de la route.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l'influence de produits stupéfiants », alors que l'article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Afin d'éviter toute ambiguïté sur la qualification pénale du délit, il est proposé d'aligner la rédaction de l'article 31 sexies sur celle de l'article L. 235-1 du code de la route, à laquelle il fait référence.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations

par les mots :

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations  et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du même article L. 235-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. »

1) L'article 31 ter étend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistages de stupéfiants dans les cas suivants (sur l'ordre et sous la responsabilité des OPJ):

- accident (mortel, corporel ou matériel) ;

- commission de n'importe quelle infraction au code de la route ;

- existence de raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants.

Il n'a pas été prévu cette possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints lorsqu'ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République (notamment en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants).

Or, l'article 32 quinquies prévoit cette possibilité en cas de dépistage d'alcoolémie.

Par souci de cohérence, l'amendement proposé vise à harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistage de stupéfiant par les agents de police judiciaire adjoints en cas de réquisitions du procureur de la République.

2) Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique des procédures et donc garantir l'efficacité de cette nouvelle mesure, un encadrement plus rigoureux des APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir est nécessaire.

C'est pourquoi le présent amendement propose également qu'il soit expressément précisé que les APJA agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétent (comme l'article 31 ter le prévoit déjà pour les dépistages de stupéfiants en cas d'accident, d'infraction ou de raison plausible de soupçonner un tel délit).

3) Enfin, l'amendement prévoit que les agents de police judiciaire adjoints doivent rendre compte immédiatement aux officiers de police judiciaire, en cas de dépistage positif (pour assurer une cohérence avec l'article L. 234-4 déjà existant sur l'alcoolémie).

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.

Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d'encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.

La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine d'un côté et les aménagements de peine de l'autre. L'Allemagne ne connaît pas de réductions de peine ; seule la libération conditionnelle est possible.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction, dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

Cette situation qui, d'après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu'on ne l'imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.

L'amendement proposé de permettre l'expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans délai.

Alinéa 12

Après les mots :

du casier judiciaire

insérer les mots :

, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,

Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.

Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence économique.

Alinéa 21

Après les mots :

définitivement ou temporairement leurs fonctions

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.

Supprimer cet article.

L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée.

Les auteurs de cet amendement craignent donc une utilisation abusive.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.

Dans sa rédaction issue des amendements proposés par la commission des lois du Sénat, cette infraction sanctionne toute atteinte à la tranquillité, à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Le champ de l'infraction est donc extrêmement vaste puisqu'elle sera caractérisée dès la moindre atteinte à la tranquillité d'une supposée victime.

Circonscrire le champ de cette infraction s'impose donc. Il paraît clair aux auteurs de cet amendement qu'il n'est pas ici question de s'attaquer aux usages diffamatoires ou attentatoires à la vie privée des données personnelles dans la mesure où ils sont déjà pénalement sanctionnés.

En revanche, il semble nécessaire de prévenir les nouvelles pratiques telles que le « hameçonnage » rendues possibles par le développement de l'internet que les victimes de ces pratiques soient des personnes physiques ou morales.

Enfin, il convient de renforcer les peines encourues pour remédier au sentiment de méfiance des internautes à l'égard des services de communication électronique.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. »

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il revient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. Ils considèrent donc que toute mesure de blocage doit avoir été prescrite par le juge judiciaire.

Les auteurs de cet amendement estiment en outre que ces mesures ne doivent pas s'adresser exclusivement aux opérateurs de réseau de communication électronique mais également aux hébergeurs des sites illicites.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une période de douze mois. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-11.1. - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

« Les officiers de police judiciaire peuvent, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier.

« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.