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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 88 2 septembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 34 de M. COINTAT présenté par |
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M. MAGRAS ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 34
Supprimer les mots :
à Saint-Barthélemy,
Objet
La substitution des dispositions locales à celles du code général des impôts engendrera un vide juridique.
En effet, il est prévu que le prélèvement au profit du fond de soutien à la police technique et scientifique soit opéré selon les règles, garanties et sanctions en vigueur pour la taxe sur les conventions d'assurance.
Or, celles-ci ne figurent pas dans le code des contributions locales de Saint-Barthélemy.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).