AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. NÈGRE, DALLIER, LELEUX, MAYET, CAMBON et CARLE, Mme LAMURE et MM. Jean-Paul FOURNIER, DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, TRUCY, DEMUYNCK, LECERF, VASSELLE et GUERRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEXIES

Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

Objet

Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leurs sont dévolues, et par de la même les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.