|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 56 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 BIS |
|||||||||
Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Objet
L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.