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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 360 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 36 A |
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Alinéas 7
Après le mot :
faire
insérer les mots :
, après accord de la personne,
Objet
La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.