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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 332 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, DETCHEVERRY et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 21 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.
Objet
Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose une obligation générale, le demandeur dont l'agrément a été refusé doit pouvoir précisément connaître les motifs sur lesquels s'appuie la décision négative afin d'exercer le cas échéant son droit de recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.