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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 320 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 17 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).
Objet
Cette alinéa organisant l'empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filmant le domaine public.
De plus, cet accord permettra une meilleure évaluation du risque réel de vol ou d'agression jusqu'alors apprécié uniquement par l'opérateur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.