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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 272 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 37 bis C est de coordination. Il insère parmi les agents de l'État chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé les agents de Pôle emploi. Ceux-ci rejoignent donc les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes et les différents corps de fonctionnaires chargés du contrôle en matière de transports.
En cohérence avec notre amendement supprimant l'article 37 bis B, les auteurs de l'amendement proposent la suppression du présent article.