En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exigences de la situation sociale, économique et budgétaire du pays.

Il ne vise en effet qu'à protéger les seuls intérêts des acteurs des marchés financiers, et à poursuivre une intégration européenne oublieuse des besoins des peuples.

D'autres choix et d'autres orientations doivent, à leur sens, être fixés en matière de gestion des affaires publiques.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1% à compter du 1er mars 2010 ».

2°. - Le IV est abrogé.

Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévues à l'article 235 ZD du code général des impôts.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0,40 et 0,80 pour mille » sont remplacs par les mots : « 0,80 et 1,20 pour mille ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à responsabiliser les banques dans la prévention des risques systémiques.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.

La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 78 de la loi n° 2009­1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »

Il y a nécessité d'éviter les difficultés posées par la réforme des finances locales.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».

II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».

III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - A compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Cet amendement vise à modifier l'assiette de l'imposition forfaitaire des opérateurs de télécommunication.