Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Cet amendement revient à la rédaction de l'article 11 tel que présenté par le Gouvernement.

Cet article était le fruit d'une concertation qui a duré 10 mois avec l'ensemble des professionnels autour du ministre et en lien avec Bruxelles.

L'article ainsi rédigé, permet d'assouplir les procédures d'autorisation dans les MIN et définit les critères d'octroi de l'autorisation permettant l'installation d'un grossiste dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national. Ces critères sont fondés sur des considérations d'aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

Cet amendement revient donc sur la version adoptée à l'Assemblée nationale, qui supprimait totalement les périmètres, renforçant ainsi le système des grandes centrales d'achat.

Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.

Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages et intérêts accordés. Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelle que la victime d'un dommage corporel doit pouvoir utiliser comme elle l'entend le montant des indemnités reçues en réparation, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait, ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.

En permettant aux assureurs d'indemniser les besoins en tierce personne des victimes de dommages corporels au moyen de chèques emploi service universels (CESU), l'article 14 ter (nouveau), au 11^ème alinéa, contrevient à ce principe puisqu'il permet d'affecter directement une fraction de l'indemnisation à une prestation donnée.

L'adopter en l'état aboutirait donc :

1) à vider de son sens le principe de non affectation et de libre disposition des dommages intérêts contraire à l'intérêt des victimes,

2) à autoriser un contrôle sur l'utilisation des sommes extrêmement importantes versées au titre du poste de préjudice «tierce personne»,

3) à aggraver le déséquilibre des relations existant entre les victimes et les assureurs, au profit de ces derniers en leur permettant, de fait, de contraindre les victimes à accepter l'indemnisation au moyen d'un chèque emploi service sauf à se voir offrir une somme moindre si elles le refusaient,

4) à empêcher de pouvoir moduler et personnaliser le salaire versé à la tierce personne dès lors que le montant du CESU est prédéterminé,

5) à exonérer les assureurs du paiement des cotisations sociales qui ne peuvent être réglées au moyen du CESU préfinancé et devront, par conséquent, être payées séparément par la victime,

6) à intervenir dans le projet de vie de la victime et à compliquer la mise en œuvre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en empêchant la victime de recourir à plusieurs modalités d'aides humaines (salariée, familiale, amicale).

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

Cet amendement vise à financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises soit 0,12% du plafond de la sécurité sociale, (actuellement objet du c. de l'article 1601 du code général des impôts), comme toutes les autres actions des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la taxe pour frais de chambre de métiers.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1^er du titre I^er et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que la commission des finances l'est tout autant et en particulier sur les articles relatifs au financement des chambres du réseau consulaire.

Ils constatent que cette commission uniquement saisie pour avis sur l'ensemble des articles du titre I^er portant réforme des réseaux consulaires et sur les articles 18 et 19 du titre III portant dispositions transitoires et finales a émis de fortes réserves « sur l'architecture même de la réforme des chambres de commerce et d'industrie ».

La commission des finances a ainsi souligné le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1^er janvier 2013, par les chambres régionales alors qu'il seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle.

Elle a également mis en évidence que le montant de la taxe pour frais de chambre (1,2 milliard d'euros) étant inférieur aux charges de personnel (1,7 milliard d'euros), le transfert de tous les agents publics au niveau régional créera un déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre.

Enfin dénonçant « la précipitation avec laquelle une fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Ile-de-France a été adoptée à l'Assemblée nationale » illustrant ainsi « le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI », elle considère que cette réforme est « au milieu du gué » et que si elle avait été saisie au fond, la commission des finances « aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie ».

De son côté, la CEDDAT saisie au fond a par la voix de son rapporteur jugé que la réforme des réseaux était « nécessaire et pressante et qu'il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps ». Le rapporteur pour la CEDDAT a tenu à souligner « la qualité des travaux de l'Assemblée nationale  à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond, Mme Catherine Vautrin ». Aussi, poursuivait-il, « les amendements que je vous proposerai prolongeront-ils le chemin parcouru, pour mieux articuler encore la rationalisation du réseau et sa nécessaire proximité avec les entreprises ».

Les auteurs de la motion constatent donc un désaccord profond entre les deux commissions, qui s'il persistait risquerait de jeter le discrédit sur la qualité des travaux et analyses de notre haute assemblée.

A l'évidence, les travaux engagés sur cette réforme méritent d'être poursuivis et approfondis afin qu'une différence d'analyse aussi tranchée entre deux commissions ne puisse perdurer sans autres soucis d'amélioration des points source de litige.

Enfin, ils tiennent à souligner que l'article 16 du règlement du Sénat prévoit dans son 3° « qu'en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d'une commission spéciale ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion demandent le renvoi à la CEDDAT afin que soit créée une commission spéciale associant au fond la commission des finances et permettant au Sénat de prolonger ses travaux afin d'améliorer le projet de texte relatif aux chambres de commerce et d'industrie qui lui est soumis.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

chambres de commerce et d'industrie

par les mots :

chambres de commerce, d'industrie et de service

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.

Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part importante de l'activité économique dans nos sociétés ; raison pour laquelle il est proposé de qualifier les chambres consulaires de chambres de commerce, d'industrie et de service.

Alinéa 3

1° Après le mot :

décret,

insérer les mots :

toute mission de service public et

2° En conséquence, remplacer le mot :

nécessaire

par le mot :

nécessaires

Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710-1 du code de commerce et qui a été supprimée par la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de faire disparaître le terme de « service public » qui permet d'identifier et de qualifier précisément certaines des missions qui sont dévolues aux chambres de commerce et d'industrie.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut assurer

par le mot :

assure

Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dans cet article.  Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne faut pas laisser cette liberté aux établissements qui, a contrario, doivent assumer l'ensemble des missions d'intérêt général, d'appui, de conseil etc. qui leurs sont dévolues.

Alinéa 14

Après les mots :

de région

insérer les mots :

et les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial.

La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination de l'imposition affectée est indissociable du caractère électif de ces établissements, au même titre que les chambres de région, et conditionne sa capacité d'initiative et d'autonomie de gestion, dans le respect des orientations définies au niveau régional.

I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

rattachées

par le mot :

associées

II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.

Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consulaire à l'Etat, instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi,  avec un rattachement d'une autre nature avec la CCI de région.

C'est pourquoi il est préférable d'avoir recours à la notion d'établissement public ou chambre « associé » qui exprime à la fois l'appartenance géographique à la région et le respect nécessaire des orientations régionales, en supprimant la coexistence de deux liens de « rattachement » d'une portée différente.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas introduisent la notion de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui confère de nouvelles compétences aux métropoles n'a pas encore été voté. Raison pour laquelle les auteurs de l'amendement considèrent nécessaire de les supprimer.

Alinéa 7

1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations.

2° Première phrase

Supprimer les mots :

territoriales et

Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence des CCID de la région d'île de France disposent de la personnalité morale.

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Il semble nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recruter directement aux agents de droit public, au même titre que l'ensemble des autres agents des SPIC.

Par ailleurs la capacité de recruter les agents des SPIC ne doit pas être limitée aux seuls services « confiés » ce qui exclurait paradoxalement les services propres

Enfin, il n'y a pas davantage lieu à circonscrire les SPIC des CCI aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires, compte tenu de la diversité de ces services au-delà de ces seuls équipements.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Il est nécessaire et logique de transposer aux chambres de commerce et d'industrie territoriales dotées de la personnalité morale une garantie minimale d'autonomie identique à celle prévue par l'article 4bis pour les chambres de commerce et d'industrie d'île de France qui, elles, sont dépourvues de personnalité morale.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont rattachées.

I. - Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

d'industrie territoriales

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..

L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales pour leur propre budget, permet de confirmer le paiement du personnel par cette chambre, tout en évitant de complexifier inutilement les circuits financiers par des flux « aller-retour » entre CCIR et CCIT.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »

Amendement d'appel.

Il semble nécessaire de réaffirmer que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont bien dirigés par des directeurs généraux. Dans les faits la confusion des rôles et des prérogatives s'est multipliée ces dernières années à tel point que les fonctions de Président et celles de directeur général ne sont plus correctement identifiées. Raison pour laquelle les prérogatives des directeurs généraux doivent être clairement réaffirmées dans la loi même si elles relèvent in fine du domaine réglementaire

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de 40 %

par les mots :

du tiers

Il s'agit de réduire le poids dont pourrait disposer une grosse chambre de commerce et d'industrie territoriale au sein de la CCIR.

I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

85 %

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010, une nouvelle répartition des deux contributions constitutives de la taxe pour frais de chambres, de la manière suivante :

1/ La taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie territorial, qui dispose donc du pouvoir d'en voter le taux dans les limites fixées par la loi et d'en percevoir le produit.

Cette mesure permet de conserver un lien de proximité entre les CCIT et les entreprises, dans l'esprit du dispositif voté en loi de finances pour 2010 qui attribue la totalité de la cotisation foncière des entreprises au niveau communal.

2/ Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est partagé entre les CCIT et les CCIR, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %.

Cette répartition correspond, dans l'esprit de ce qui a été adopté en loi de finances pour 2010, à la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au niveau communal et départemental (26,5 % + 48,5 %) et à celle affectée au niveau régional (25 %).

Elle permet ainsi, sur la base du produit fiscal actuel, d'affecter près de 180 millions d'euros aux chambres de commerce et d'industrie de région, soit un montant cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Elle ouvre ainsi dans l'esprit du projet de loi, la possibilité d'engager une mutualisation des moyens financiers au niveau régional, tout en permettant aux CCIT de converser une part des ressources nécessaires à la réalisation de leurs actions de proximité.

En cas d'évolution positive des recettes affectées au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, le surplus de ressources continue, comme le prévoit actuellement le projet de loi, à être versé aux chambres de commerce et d'industrie de région en fonction de leurs bases fiscales respectives.

A l'inverse, en cas d'évolution négative de ce même produit, les pertes de recettes seront assumées collectivement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région.

Alinéa 21, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.

Cet amendement supprime l'obligation pour la CCIR de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour fixer l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

à l'État ou

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restauration ou mise en valeur.

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de leur ressort

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

rattachées aux

par les mots :

du ressort des

III. - Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de son ressort

Il s'agit de supprimer le terme de rattachement, terme juridiquement flou qui laisse de grandes marges d'interprétation quant au degré de subordination qu'il implique et qui ne permet pas d'indiquer s'il s'agit d'une subordination juridique ou d'une hiérarchisation entre les chambres de région et les chambres départementales. Raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement lui préfèrent la notion de « de son ressort » moins ambigüe et renvoyant à des critères géographiques.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

A ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

Cet amendement précise le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel.

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

...° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

...° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

...° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

...° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Il s'agit de rétablir la version initiale de l'article 11 du projet de loi qui assouplissait, conformément aux exigences de transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », les procédures d'autorisation permettant l'installation d'un grossiste dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national.

Cet article a été le fruit d'une longue concertation du ministre avec l'ensemble des professionnels concernés par la réforme des marchés d'intérêt national. Son élaboration aux fins de mise en conformité avec la directive « services » a, par ailleurs, été menée en lien avec les autorités de Bruxelles et sa rédaction jugée conforme au droit communautaire.

La commission des affaires économiques de l'assemblée nationale a pourtant jugé nécessaire d'aller bien plus loin dans la libéralisation en supprimant complètement le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette suppression qui conduira à renforcer le système des grandes centrales d'achat, alors même que les pouvoirs publics se sont engagés à rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.

Pour ces raisons mêmes les auteurs de l'amendement souhaitent en revenir à une  rédaction précisément plus soucieuse de ce rééquilibrage.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations qui l'encadrent.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision

II - En conséquence, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.

Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistique qui interdit aux personnes exerçant cette activité de programmer des émissions de télévision ou de radio.

Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes des artistes dont ils sont, en même temps, les agents relève du conflit d'intérêts.

Alinéa 13

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

l'ensemble des rémunérations de l'artiste

par les mots :

le montant de la transaction

II. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il convient de prévoir que le montant de la rémunération de l'agent sera fixé, par décret,  en pourcentage du montant de la transaction et non en pourcentage de l'ensemble des rémunérations perçues par l'artiste qui incluent, notamment,  les droits d'auteur ou voisins.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé.

Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces restrictions sont historiquement datées, renvoyant aux heures les plus sombres de notre histoire, et constituent des discriminations légales qui encouragent, par effet de système, les autres discriminations. Si la législation européenne n'impose aucunement d'aller aussi loin puisqu'elle se limite à combattre les discriminations illégales, elle n'interdit pas non plus de dépasser le cadre de la directive service pour poursuivre le combat face aux pratiques discriminatoires.

Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par Madame Khiari en 2008 et votée à l'unanimité des groupes politiques en février 2008.

Il semble opportun de faire voter dès à présent une mesure contenue dans la PPL Khiari sans attendre son passage à l'Assemblée Nationale prévu pour le mois de juin.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des activités de placement.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.

Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifiable et qu'une réflexion sur la qualité des emplois de service devrait être engagée avant toute extension du dispositif ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1^er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour modifier les dispositions actuelles régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

à la majorité des membres présents ou représentés, 

Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget.

En effet, pour assurer un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, lors de l'affectation du budget, il semble indispensable d'appliquer, par parallélisme, une procédure d'adoption du budget à la majorité qualifiée des membres.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.

« A l’issue de la période probatoire d’une année, si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun revenu,  il relève de facto, du régime de droit commun.

« En toute hypothèse le créateur d’entreprise optant pour le régime de l’auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l’exercice de son activité même en cas de chiffre d’affaires nul. »

La Loi de Finances Rectificative 2009 a prévu l’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers à compter du 1^er avril 2010 pour ceux exerçant à titre principal ; il s’agit d’une condition nécessaire, mais insuffisante. Le régime de l’auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d’une concurrence déloyale.   

Le présent amendement propose que le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une durée maximale de un an à compter de la création de l’entreprise pour celles exerçant une activité au sens de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

Si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement de déclarations fiscales et sociales, le régime de l’auto-entreprise est renouvelé pour une année supplémentaire.

A l’issue de la période probatoire d’une année, l’auto-entrepreneur qui n’a généré aucun revenu, relève de facto, du régime de droit commun.

Ce dispositif permet aux créateurs d’entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

leur union est rattachée

insérer les mots :

à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles, ou à défaut d’un accord,

La modification de l’article L. 711-8 du code de commerce, opérée par l’article 4 du présent projet de loi, donne aux chambres de commerce et d’industrie de région une mission d’encadrement des activités des chambres territoriales qui leur sont rattachées. Elles devront également définir une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment afin de renforcer leur efficacité et de faire des économies. Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leur activité sur des départements et des régions différentes : c’est le cas de la chambre de commerce et d’industrie du Littoral normand-picard, dont la circonscription se situe depuis septembre 2007 sur une partie du département de la Somme et une partie du département de la Seine-Maritime.

Cet amendement tend à laisser, aux chambres de commerce et d’industrie territoriale qui ont fusionné entre elles, le choix de la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles dépendront. A défaut d’accord, elles relèveront de la chambre de commerce et d’industrie de région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment afin de renforcer leur efficacité et de faire des économies. Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leur activité sur des départements et des régions différentes : c’est le cas de la chambre de commerce et d’industrie du Littoral normand-picard, dont la circonscription se situe depuis septembre 2007 sur une partie du département de la Somme et une partie du département de la Seine-Maritime.

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions et destinés à la représenter à l’échelon consulaire régionale, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales.

Pour une question de parité, et dans le but de préserver l’identité plurielle de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les élus pourraient être répartis dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région au prorata de la représentation de chaque région dans l’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

Cet amendement vise à permettre à la Chambre Economique Multiprofessionelle (CEM) de se voir confier par le biais de conventions avec l'Etat, l'exercice de certaines missions dévolues aux CCI, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie prévue par l'article 4 bis au 3^ème alinéa de l'article L. 711-10-5 pour les établissements sans personnalité morale d'Ile de France.

Il est donc proposé d'introduire cette disposition à l'article 3 afin qu'elle concerne comme il se doit les deux types d'établissements de ce réseau, et de la supprimer corrélativement au sein de l'article 4 bis où elle devient sans objet.

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Selon une jurisprudence constante, les agents en charge de la direction des SPIC gérés par des EPA ont la qualité d'agents publics. Il est donc nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recruter directement ces agents, aux même titre que l'ensemble des autres agents des SPIC.

Par ailleurs la capacité de recruter les agents des SPIC ne doit pas être limités aux seuls services « confiés » ce qui exclurait paradoxalement les services propres

Enfin, il n'y a pas davantage lieu à circonscrire les SPIC des CCI aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires, compte tenu de la diversité de ces services au-delà de ces seuls équipements.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

les mettent

insérer les mots :

de droit

Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III).

Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer les mots :

et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées

L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits financiers par des flux « aller-retour » entre CCIR et CCIT.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé).

I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

85 %

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle répartition des deux contributions constitutives de la taxe pour frais de chambres, de la manière suivante :

1/ La taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui dispose donc du pouvoir d'en voter le taux dans les limites fixées par la loi et d'en percevoir le produit.

Cette mesure permet de conserver un lien de proximité entre les CCIT et les entreprises, dans l'esprit du dispositif voté en loi de finances pour 2010 qui attribue la totalité de la cotisation foncière des entreprises au niveau communal.

2/ Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est partagé entre les CCIT et les CCIR, à hauteur respectivement de 75% et 25%.

Cette répartition correspond, dans l'esprit de ce qui a été adopté en loi de finances pour 2010, à la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au niveau communal et départemental (26,5% + 48,5%) et à celle affectée au niveau régional (25%).

Elle permet ainsi, sur la base du produit fiscal actuel, d'affecter près de 180 millions d'euros aux chambres de commerce et d'industrie de région, soit un montant cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Elle ouvre ainsi dans l'esprit du projet de loi, la possibilité d'engager une mutualisation des moyens financiers au niveau régional, tout en permettant aux CCIT de converser une part des ressources nécessaires à la réalisation de leurs actions de proximité.

En cas d'évolution positive des recettes affectées au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, le surplus de ressources continue, comme le prévoit actuellement le projet de loi, à être versé aux chambres de commerce et d'industrie de région en fonction de leurs bases fiscales respectives.

A l'inverse, en cas d'évolution négative de ce même produit, les pertes de recettes seront assumées collectivement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région.

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, de conserver leur statut d'établissement public comme toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En effet, s'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ressortissants et de son rayonnement international, il convient de prévoir également au sein même de ce dispositif des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public :

- en termes de bases économiques, la CCI de Seine-et-Marne se classe au 6^ème rang national et la CCI de l'Essonne au 8^ème rang national ;

- en termes de superficie : les deux chambres à elles seules représentent près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France ;

- ces territoires comportent, pour une part, une composante rurale, à la différence des autres départements de la région d'Île-de-France ;

- ces chambres, en raison de leur situation géographique et de leur ruralité, doivent conserver la possibilité de passer des accords et d'établir des partenariats avec les territoires voisins comme le Loiret par exemple.

Cet amendement prévoit donc que les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et d'Essonne peuvent décider de conserver leur statut d'établissement public et donc leur personnalité morale.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

départementale

insérer les mots :

ou territoriale

II. - Alinéa 14

Après les mots :

départementales d'Île-de-France

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

4° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont autorisés à titre définitif, après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

6° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

7° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La suppression complète des périmètres de protection autour des marchés d'intérêt national est une mesure qui risque de déstabiliser grandement certaines filières.

La question des rapports entre producteurs et distributeurs est toujours très complexe, du fait des déséquilibres entre un nombre important de petits producteurs et une petit nombre de gros distributeurs et de grossistes.

Les règles de fonctionnement des marchés d'intérêt national, et notamment le périmètre de protection, sont clairement destinées à rééquilibrer les relations entre producteurs et grossistes. Supprimer le périmètre de protection revient, sur certains secteurs, à permettre aux grossistes et aux distributeurs de faire la loi et d'imposer leurs conditions.

Tous les marchés d'intérêt national n'ont pas les mêmes besoins, c'est la raison pour laquelle l'article L761-4 du code de commerce dispose que ce périmètre peut être établi. Si on veut libéraliser les règles, c'est plus de ce coté là qu'il faut agir, en supprimant ou en réduisant, au cas par cas, les périmètres de protection.

 Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. »

La représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région est importante pour que son action soit efficace et reconnue. Elle doit donc être prévue par la loi au même titre que la représentation des différentes catégories professionnelles.

La combinaison de ces deux critères rend déjà difficile la composition de l'assemblée de la chambre régionale. Il est donc souhaitable de laisser le souci de la représentation plus fine des catégories au niveau régional à la seule remontée des sièges par circonscription et par catégories, la ventilation par sous-catégories éventuelle étant effectuée au niveau de chaque circonscription territoriale en fonction du nombre de sièges à pourvoir au sein de l'assemblée régionale et du découpage éventuel en sous-catégories pertinentes avec le tissu économique propre à chaque circonscription.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.

« A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun revenu,  il relève de facto, du régime de droit commun.

« En toute hypothèse le créateur d'entreprise optant pour le régime de l'auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l'exercice de son activité même en cas de chiffre d'affaires nul. »

La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu l'immatriculation obligatoire des auto entrepreneurs au répertoire des métiers à compter du 1^er Avril 2010 pour ceux exerçant à titre principal ; il s'agit d'une condition, certes, nécessaire, mais pas suffisante. Le régime de l'auto entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale.    

Le présent amendement propose que le régime de l'auto entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'applique pendant une durée maximale de un an à compter de la création de l'entreprise pour celles exerçant une activité au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

Si le créateur d'entreprise atteint un seuil de chiffre d'affaires qui justifie le déclenchement de déclarations fiscales et sociales, le régime de l'auto-entreprise est renouvelé pour une année supplémentaire.

A l'issue de la période probatoire d'une année, l'auto-entrepreneur qui n'a généré aucun revenu, relève de facto, du régime de droit commun.

Ce dispositif permet aux créateurs d'entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.

Cette formule peermet de soutenir la création d'entreprises sans entrainer, dans la durée, de disparités de traitement avec les entreprises qui ne relèvent pas du régime de l'auto entrepreneur.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : « , autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »

Le projet de loi prévoit que la circonscription d'une CCIR est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale.

Ainsi, le ressort de la CTC comprendra seulement deux circonscriptions consulaires correspondant aux département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Dans cette situation, 2 risques sont à craindre :

- celui de voir l'une des composantes de la CCIR prendre le pas sur l'autre, ce qui priverait l'institution consulaire régionale de légitimité ;

- ou, au contraire, le risque de blocage.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre que des adaptations soient apportées aux règles généralement applicables, par la voie réglementaire, afin d'éviter ces 2 écueils.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 65 ans.

Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements.

Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménagement commercial. Or les CCI n'ont, à la base, nullement vocation à gérer le domaine foncier des collectivités en lieu et place de leurs représentants.

C'est pourquoi, cet amendement tend à supprimer la possibilité de préempter accordée par le projet de loi aux CCI.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 70 ans.

Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

Cette disposition risque d'entraîner une confusion dangereuse entre l'assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie  prévue par l'article 4bis au 3^ème alinéa de l'article L. 711-10-5 pour les établissements sans personnalité morale d'Ile de France.

Il est donc proposé d'introduire cette disposition à l'article 3 afin qu'elle concerne comme il se doit les deux types d'établissements de ce réseau, et de la supprimer corrélativement au sein de l'article 4 bis où elle devient sans objet.

Alinéa 14

Après le mot :

exercent

insérer les mots :

par priorité

Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR.

Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT, comme le texte le prévoit utilement entre les CCI métropolitaines, qui sont elles-mêmes des CCIT, et les CCIR.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire.

A cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées par décret, les missions suivantes :

1° une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

2° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance. A ce titre, chaque établissement du réseau peut seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L.443-1 et L.753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

II. - Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

A ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) entendent défendre au quotidien, la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice de celles-ci.

Le présent amendement :

1. précise le contenu des missions des chambres des métiers ;

2. propose également d'assurer une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement des entreprises (Ubifrance), en faveur de l'exportation de la production artisanale française;

3. entend renforcer, dans le Code de l'artisanat, les prérogatives des CMA en matière de formation professionnelle.

Dans un deuxième temps, il vise plus particulièrement à ce que le réseau des CMA, dans son ensemble, participe à l'attractivité, à l'aménagement territorial et assure la bonne coordination de la formation professionnelle et de l'animation économique.

Enfin, pour renforcer son dispositif d'assistance aux entreprises et au développement des formations professionnelles, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (22 chambres régionales de métiers) seront consultés et associés à l'élaboration :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1^er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

Actuellement, au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des conventions existent d'ores et déjà avec chaque préfet de région, pour le dépassement du droit additionnel.

Aussi, conditionner, à compter du 1^er janvier 2013, la perception du produit additionnel par les CRMA et les CMAR à la conclusion avec l'Etat d'une convention d'objectifs et de moyens ET une convention de dépassement du droit additionnel avec le préfet n'apparaît pas opportun.

En effet,

1. les chambres de métiers et de l'artisanat disposent déjà d'un système de justification-convention pour l'augmentation du droit additionnel ;

2. celui-ci n'est qu'en fait - pour sa partie de base - qu'un droit de base dont cette partie est répartie, non pas par entreprise, mais en fonction de l'importance de son activité économique: le faire dépendre d'une convention dénaturerait cet aspect de répartition;

3. un tel dispositif ferait peser sur les ressources fiscales - déjà assez insuffisantes pour assurer les missions et dépenses régaliennes du réseau des CMA - une insécurité, au gré des responsables préfectoraux locaux, et une contrainte réglementaire beaucoup trop importante.

Ainsi, ces conventions feront double emploi et alourdiront considérablement la gestion du réseau.

L'amendement vise donc à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1^er janvier 2013, l'actuelle convention exigée.

La date d'application est fixée à l'année 2013 en cohérence avec la fin de la période transitoire au cours de laquelle le droit fixe sera stabilisé.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rattachées

II. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui n'ont pas choisi de se regrouper.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

à laquelle elles sont rattachées

V. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

qui lui sont rattachées

par les mots :

de sa région

VI. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui lui est rattachée

par les mots :

de son ressort

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du rattachement volontaire à une

par les mots :

de l'entrée dans le ressort d'une

Le présent amendement vise à supprimer la notion de rattachement.

En effet, le terme de « rattachement », utilisé par le projet de loi, est une notion juridiquement floue dont on en sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux.

Il est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des chambres de métiers et de l'artisanat.

La notion de rattachement pourra être avantageusement supprimée sans que cette suppression nuise à la bonne application du texte et à l'économie du lien que le réseau des CMA a voulu entre ces échelons.

Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l'usage de ce terme est inutile car redondant.

Les chambres de métiers départementales composent les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et pour partie les chambres de métiers et de l'artisanat de région (elles en sont une composante), de la même façon que les chambres de métiers et de l'artisanat composent l'APCM.

Les nouvelles modalités électorales pourront facilement se prêter à cette construction.

Alinéa 16

1° Après le mot :

votent,

insérer les mots :

chaque année

2° Supprimer les mots :

, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,

La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budget qui permet de la mettre en oeuvre.

Ces décisions fondamentales à l'action des chambres doivent mobiliser une grande majorité de leurs membres et il n'est donc pas illogique que la majorité qualifiée des 2/3 soit requise à cet effet.

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau.

Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poids économique dépasse 50% du poids régional.

Cette restriction à 45% est largement suffisante et le seuil de ce dispositif n'a pas besoin d'être abaissé pour rester efficace.

Alinéa 19, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles peuvent procéder, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, de conserver leur statut d'établissement public comme toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En effet, s'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ressortissants et de son rayonnement international, il convient de prévoir également au sein même de ce dispositif des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public :

- en termes de bases économiques, la CCI de Seine-et-Marne se classe au 6^ème rang national et la CCI de l'Essonne au 8^ème rang national ;

- en termes de superficie : les deux chambres à elles seules représentent près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France ;

- ces territoires comportent, pour une part, une composante rurale, à la différence des autres départements de la région d'Île-de-France ;

- ces chambres, en raison de leur situation géographique et de leur ruralité, doivent conserver la possibilité de passer des accords et d'établir des partenariats avec les territoires voisins comme le Loiret par exemple.

Cet amendement prévoit donc que les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et d'Essonne peuvent décider de conserver leur statut d'établissement public et donc leur personnalité morale.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

départementale

insérer les mots :

ou territoriale

II. - Alinéa 14

Après les mots :

départementales d'Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les chambres de commerce et d'industrie de région

par les mots :

Les établissements publics du réseau

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

établissements publics

insérer le mot :

administratifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissements publics administratifs.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

des dirigeants d'entreprises élus

par les mots :

un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République

Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des chambres de commerce et d'industrie. En effet, il s'agit d'organismes publics disposant de ressources fiscales. Il est ainsi légitime que leur gouvernance ne soient pas assurer par les seuls représentants des entreprises et que soit créé un conseil d'administration comprenant également un collège de représentant du personnel et un collège d'élus de la république, locaux pour les chambres locales et nationaux pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 19, première phrase

Supprimer les mots :

Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région,

et les mots :

, dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territoriales conservent une compétence pleine et entière de recrutement des personnels.

Alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

région

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux. Cette réforme ne doit pas avoir pour effet d'annihiler l'esprit d'initiative des élus des CCIT, par la perte de l'indépendance stratégique.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regard du seul critère de viabilité économique, le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomie financière.

Alinéa 20

Après le mot :

métiers

supprimer la fin de l'alinéa

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne souhaitent pas fusionner dans l'immédiat leur statut d'établissement public comme à toutes les autres chambres de commerce et d'industrie territoriales de France, et d'apporter des garanties aux chambres départementales quant à l'exercice de leurs missions.

Le dispositif proposé est identique à celui mis en place par l'État pour réorganiser, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les pouvoirs publics en région Île-de-France.

En effet, la réorganisation des services déconcentrés de l'État en région Île-de-France a consisté à rationaliser et mutualiser certains services déconcentrés de Paris et des départements de la petite couronne en les regroupant sous une même autorité, (police, hébergement et logement...) à l'exclusion des départements de la grande couronne qui ont gardé leur autonomie de gestion, en étant seulement coordonnés par le niveau régional.

Aussi, si conformément à la volonté exprimée à l'article 3 du projet de loi, toutes les chambres de commerce et d'industrie seraient rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France toutefois établi une distinction entre les chambres qui sont déjà composées de délégations, celle de Paris (avec ses délégations de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne) et celle de Versailles (avec ses délégations des Yvelines et du Val d'Oise) qui deviendraient des chambres départementales dépourvues de leur statut d'établissement public, et celles de l'Essonne et de la Seine-et-Marne qui deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales avec les mêmes compétences et attributions que dans le reste de la France. Le maintien de la personnalité morale pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié entre autres par la superficie des départements concernés, l'importance du nombre de communes et d'intercommunalités, la pratique des partenariats... Toutefois, ces dernières pourraient opter pour le « statut particulier » de chambre départementale, ce choix étant exprimé par l'organe délibérant de l'établissement à la majorité absolue de ses membres. Le délai prévu pour ce faire s'explique par la nécessité de vérifier que les conditions d'une fusion respectueuse de l'intérêt des entreprises et des territoires sont effectivement réunies.

Des garanties, quant à l'exercice des missions qui leur sont dévolues, sont apportées aux chambres départementales.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures créées par elles.

Alinéa 4

Après les mots :

établissement public

insérer les mots :

administratif

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit reconnue par la loi comme un établissement public administratif.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :

« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,

« - un collège de représentants élus des salariés,

« - un collège composé de parlementaires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit modernisé l'instance de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en permettant une représentation tripartite au sein d'un conseil d'administration.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Ils servent bien au contraire à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et territoriales

Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Alinéas 14, 15, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer plus les usagers qui utilisent le plus un service public, en l'occurrence consulaire, est contestable.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs.

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article dans sa rédaction initiale.

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissement destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

Cet amendement de repli revient à la rédaction de l'article 11 tel que présenté par le Gouvernement à l'issue d'une concertation de 10 mois avec l'ensemble des professionnels autour du ministre, mais en introduisant un seuil qu'il ne prévoyait pas.

L'article ainsi rédigé permet d'assouplir les procédures d'autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d'octroi de l ‘autorisation permettant l'installation d'un grossiste dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national. Ces critères sont fondés sur des considérations d'aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à cette licence avaient une bonne connaissance de l'environnement social des artistes et de permettre à ceux-ci d'éviter les abus de certains « marchands de rêves ».

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision

Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

pourcentage

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat

Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer librement avec son agent les éléments de la rémunération de ce dernier comme c'est le cas actuellement.