AMENDEMENT

 

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rattachées

II. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui n'ont pas choisi de se regrouper.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

à laquelle elles sont rattachées

V. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

qui lui sont rattachées

par les mots :

de sa région

VI. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui lui est rattachée

par les mots :

de son ressort

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du rattachement volontaire à une

par les mots :

de l'entrée dans le ressort d'une

Le présent amendement vise à supprimer la notion de rattachement.

En effet, le terme de « rattachement », utilisé par le projet de loi, est une notion juridiquement floue dont on en sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux.

Il est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des chambres de métiers et de l'artisanat.

La notion de rattachement pourra être avantageusement supprimée sans que cette suppression nuise à la bonne application du texte et à l'économie du lien que le réseau des CMA a voulu entre ces échelons.

Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l'usage de ce terme est inutile car redondant.

Les chambres de métiers départementales composent les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et pour partie les chambres de métiers et de l'artisanat de région (elles en sont une composante), de la même façon que les chambres de métiers et de l'artisanat composent l'APCM.

Les nouvelles modalités électorales pourront facilement se prêter à cette construction.