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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 47 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.