|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 42 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
|||||||||
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision
II - En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.
Objet
Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistique qui interdit aux personnes exerçant cette activité de programmer des émissions de télévision ou de radio.
Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes des artistes dont ils sont, en même temps, les agents relève du conflit d'intérêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.