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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 20 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
Objet
Il est nécessaire et logique de transposer aux chambres de commerce et d'industrie territoriales dotées de la personnalité morale une garantie minimale d'autonomie identique à celle prévue par l'article 4bis pour les chambres de commerce et d'industrie d'île de France qui, elles, sont dépourvues de personnalité morale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.