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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 188 10 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 13 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale
par les mots :
dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales
Objet
Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux personnes physiques doit précisément porter sur la réalisation des démarches administratives, fiscales et sociales.