AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

L'objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager dans les chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises. Il est donc tout à fait légitime que les opérations de regroupement encouragées par la loi ne pèsent pas, du fait d'un surcoût fiscal, sur les comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les règles fiscales de droit commun permettent d'ores et déjà de neutraliser ces opérations en matière de taxe sur la sur la valeur ajoutée (TVA), de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et d'impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, en matière de TVA, les regroupements relèvent déjà des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) qui dispensent de taxation et de régularisation les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens. 

En ce qui concerne DMTO, les restructurations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1039 du CGI qui vise les transmissions de biens appartenant à un organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, sous réserve du droit fixe de publicité foncière de 25 € visé à l'article 1020 du CGI.

En matière d'IS, l'article 68 de la loi n°2009-1674 du 30.12.2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit déjà l'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts aux transmissions universelles de patrimoine résultant d'opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat. Ce dispositif permet ainsi de surseoir à l'imposition immédiate liée en principe à la réalisation de telles opérations.

Il demeure néanmoins un point qui nécessite une disposition législative expresse : l'exonération du versement prévu au titre du salaire du conservateur des hypothèques.

Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit d'exonérer de salaire du conservateur les opérations de restructurations du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.