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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 180

9 juin 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 172 de la commission de l'économie

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HOUEL, BÉTEILLE et HYEST, Mme MÉLOT et M. DASSAULT


ARTICLE 18


Alinéa 4 de l'amendement n° 172

Après les mots :

chambres départementales d'Île-de-France

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, des chambres territoriales

Objet

Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.