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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 168 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 18 |
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I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2013.
II. - Alinéa 6
Supprimer le mot :
régionale
Objet
Le présent amendement crée dans les dispositions transitoires et finales les futures commissions paritaires régionales (CPR) à compter de 2013. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Comme ces dernières ne seront pas encore constituées et donc dans l'impossibilité de donner leur avis en application de l'article 18 sur le transfert des agents, est substituée à l'expression "commissions paritaires régionales" celle de "commission paritaire compétente", permettant ainsi aux autres commissions paritaires instituées au plan local de remplir cette obligation.