AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie assurent à titre expérimental, dans les régions définies par arrêté du ministre en charge de l'emploi et jusqu'au 31 décembre 2012, le contrôle de la formation dispensée aux apprentis, respectivement dans les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service. »

La mission de l'inspection de l'apprentissage se compose de quatre volets (prévus à l'article R 6251-7 du code du travail, créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)) :

1° l'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage;
2° l'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage ;

3° le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;

4° le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé (régi par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31 du code du travail).

Avec un dispositif comparable à celui en vigueur en matière d'inspection de l'apprentissage dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin (où des inspecteurs de l'apprentissage consulaires sont commissionnés par le ministre de l'Education nationale), le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie souhaitent que leur soit confiée, dans un premier temps à titre expérimental, la mission d'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises inscrites respectivement au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés.

Cette relation de proximité avec les entreprises s'inscrira en continuité et complémentarité avec les missions déjà exercées par les deux réseaux consulaires :

- accompagnement des entreprises pour trouver un apprenti,

- enregistrement des contrats d'apprentissage

- service de médiation pour la prévention et la gestion des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage

Elle vise à garantir une approche qualitative de la formation en apprentissage dans les entreprises et à réduire le nombre de ruptures de contrats. Les chiffres montrent en effet que ces ruptures sont beaucoup moins fréquentes en Alsace Moselle (8% en moyenne) que sur le reste du territoire (24 % en moyenne).

Conformément à la pratique exercée en Alsace et Moselle, les inspecteurs de l'apprentissage consulaires seront par ailleurs consultés sur les projets de développement de l'apprentissage dans les métiers relevant de leur ressort.

Un décret précisera les conditions de mise en œuvre de cette mission qui s'exercera, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012 et dans un nombre limité de régions, sans préjudice des attributions des inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'Education nationale ou des inspecteurs du travail relevant du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.