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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 127 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 30
Avant les mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
Objet
Amendement rédactionnel.
Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industrie de région.