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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 101 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regard du seul critère de viabilité économique, le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales.