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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 36 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission.
Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6.
Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'un consensus entre les partenaires sociaux que l'alinéa 9 mettrait totalement à plat.