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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 35 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
Après les mots :
au niveau
insérer le mot :
local,
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national.
La suppression du mot « local » interdit que des commissions paritaires se créent à un niveau inférieur que le département. Or dans certains départements très pourvues en entreprises, la loi doit pouvoir permettre que des commissions paritaires se créent à des niveaux locaux.