AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur création va dépendre de l'accord d'organisations patronales qui se sont, dès à présent, prononcées publiquement contre l'existence de ces commissions paritaires.

Certes l'État ne peut pas dans ce cadre se substituer aux partenaires sociaux mais il devra si ces négociations n'aboutissent pas, rendre leur création obligatoire.

Il y a va du respect du principe constitutionnel contenu dans l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ». Ce droit ne peut pas être abandonné, dans les TPE, au bon vouloir des organisations représentants les employeurs. Cela constituerait aussi un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.