Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 505 , 504 )

N° 3

1 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, KERDRAON, DAUDIGNY et TEULADE, Mmes GHALI, CAMPION, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DESESSARD, GODEFROY, LE MENN, GILLOT, Serge LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 8

Après les mots :

au niveau

insérer le mot :

local,

Objet

La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des bassins d'emploi, qui sont pourtant des niveaux pertinents de dialogue entre des interlocuteurs qui ont l'habitude de travailler en commun.